Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD308 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater C
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n’est pas tenu par cette obligation. »
Exposé sommaire :
L’obligation de réparabilité ou de reconditionnement, prévue par l’article n’est pas applicable à l’ensemble des secteurs et des catégories de produits.
Dans ce cadre, il est donc essentiel que les secteurs concernés soient pleinement associés à la concertation dans le cadre de la rédaction de cet arrêté.
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