Confiance dans la vie publique
(Article 9 (appelé par priorité))

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Les subventions accordées aux personnes morales de droit public ne peuvent abonder que leur section d'investissement. Les subventions accordées aux fondations ainsi qu'aux associations caritatives ou d'intérêt général régies par le droit privé peuvent concerner à la fois des travaux d'inv...