Les interventions de Gilbert Collard sur ce dossier
41 amendements trouvés
18/11/2018 — Amendement N° 616 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : « ». Exposé sommaire : Selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), la France reste un élève très moyen parmi les pays du Conseil de l'Europe. Avec 65.9 € par habitant de budget public alloué à la justice, la France arrive 20e sur 45 pays.Cet amendement propose d'augmenter ...
