Système universel de retraite

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle ne peut prévoir ou autoriser le pouvoir réglementaire à prévoir un taux de revalorisation de la valeur de service différent du taux de revalorisation de la valeur d’acquisition. » Exposé sommaire : L’article 1er de la loi organique a été complété en commission par le rapporteur pour « sanc...

Après le mot : « absolue, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « toutes les mesures propres à garantir un amortissement des dettes afférentes, en priorité par la modification des paramètres mentionnés aux 1° à 6° de l’article L. 19‑11‑2 du code de la sécurité sociale, doivent être prévues, dans des conditions et selon une durée déterminée...

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « des prix hors tabac » les mots : « du revenu moyen d’activité par tête ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi organique a été » complété en commission par le rapporteur pour « sanctuariser la valeur du point et son évolution ». Bien que la notion de « revenu moyen d’activité par tête » reste à dé...

I. – Le niveau maximal des cotisations retraites en France ne peut excéder le taux de à 28,12 %. II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi organique prévoit d’intégrer l’ensemble des régimes de retraites complémentaires au sein de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela revient tout simplement à une étatisation du système de retraites complémentaires, et les priverait de toute liberté de gestion. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir : Par dérogation à l’article 17 de la présente loi, pour les agents publics, autres que ceux me...

I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « trois fois » les mots : « une fois et demi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois » les mots : « d’une fois et demi ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants cotisent au même niveau que les sa...

I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « trois fois » les mots : « une fois et demi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois » les mots : « d’une fois et demi ». Exposé sommaire : L’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants cotisent au même niveau que les salariés et leurs employeurs, ...

Après le mot : « magistrats » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « relevant du système universel de retraite et des pensions des militaires ». Exposé sommaire : La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. En effet, comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « retraites » le mot : « pensions ». Exposé sommaire : Dans son avis du 15 janvier 2020, le Conseil supérieur de l...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « retraites » le mot : « pensions ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Dans son avis du 1...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « décret » les mots : « la loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 32 étend à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine p...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à condition d’avoir atteint l’âge prévu à l’article L. 191‑1. » les mots : « dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme des retraites, dans son article 25, propose une ouverture plus large du dispositif de ret...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « sociales, », insérer les mots : « sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le régime actuel, les assurés ayant commencé à travailler tôt peuvent bénéficier du dispositif “carrière longue” permettant d’abaisser l'âge légal de départ à la retraite. Pour cela, ils doivent...

I.- Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les mêmes dispositions sont applicables aux agents publics mentionnés à l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale. » II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « salarié », insérer les mots : « ou un agent public mentionné à l’article L. 721‑1 du cod...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l’employeur de motiver son refus d’une demande de retraite progressive par l’incompatibilité de la retraite progressive ave...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif de retraite progressive doit être rendu possible, comme c’est déjà le cas actuellement, par cet amendement, dès l’âge de 60 ans. Cela permet aux assurés de réduire progressivement leur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Le Gouv...