Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 6362 (Irrecevable)
Publié le 25 février 2020 par : M. Descoeur, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Masson, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Cordier, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Brun.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le régime actuel, les assurés ayant commencé à travailler tôt peuvent bénéficier du dispositif “carrière longue” permettant d’abaisser l'âge légal de départ à la retraite. Pour cela, ils doivent justifier d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations. Dans ce cadre, sont prises en compte des périodes d'assurance dites assimilées dans certaines limites : maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle, chômage indemnisé et non indemnisé, service national, stages... (Voir notamment l’article L. 351-3 du Code de la Sécurité sociale).
Or le projet de loi soumis par le gouvernement ne reprend pas la prise en compte de ces périodes, qui donnent lieu dans le système universel de retraite à l’acquisition de points au titre de la solidarité nationale, pour la comptabilisation de la durée d’assurance requise pour pouvoir bénéficier du dispositif de départ anticipé pour carrière longue.
L’objectif ce cet amendement est de prévoir cette prise en compte.
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