Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

39 amendements trouvés


04/12/2017 — Amendement N° 109 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel M...

I. – 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44septies, 44octies, 44terdecies, 44quaterdecies ou 44quindecies, dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfai...

04/12/2017 — Amendement N° 108 au texte N° 384 - Article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' article 23 a pour objet de modifier les taux des redevances départementale et communale (RDCM) applicables aux productions d'hydrocarbures. Les justifications apportées dans l'exposé des motifs de la mesure proposée par le Gouvernement sont infondées et n'ont pour objet que de pénaliser les product...

04/12/2017 — Amendement N° 106 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme V...

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces montants sont réduits de moitié pour les stations construites en zone de revitalisation rurale ainsi que pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agenc...

04/12/2017 — Amendement N° 105 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. V...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l...

04/12/2017 — Amendement N° 104 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Abad, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Bony, Mme Ram...

I. – Substituer à l'alinéa 48 les six suivants : « a) Le 1 est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « dont la dépense a été effectivement supportée lors de l'année 2018 » ». «- Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « – à hauteur de 100 % du montant supporté pour la déter...

04/12/2017 — Amendement N° 99 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Bazin, M. Nury, M. Abad, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M....

I. – Après le tableau du deuxième alinéa 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre peuvent fixer un montant plafond de la base minimum déterminé dans les conditions définies au premier alinéa du prése...

04/12/2017 — Amendement N° 98 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel M...

I. – À la première phrase du 9° du II de l'article 150 U et au I de l'article 238octies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – À la fin des II et III de l'article 10 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». I...

01/12/2017 — Amendement N° 406 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Bo...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ; « 2° Après la référence : « 204 B », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « d'un prélèvement mensuel effect...

01/12/2017 — Amendement N° 399 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. III. – Le I n'est applicable q...

01/12/2017 — Amendement N° 398 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

01/12/2017 — Amendement N° 208 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Straumann, M...

I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 43ter ainsi rédigé : «Art. 43 ter. – Sur option du contribuable, par dérogation à l'article 38, les sommes perçues au titre des indemnités de remploi destinées à couvrir ...

01/12/2017 — Amendement N° 192 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Vi...

I. – Substituer aux alinéas 47 à 51 les alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du 2° du 1 du K est remplacé par les trois alinéas suivants : « 2° Celles mentionnées auxa,b etb bis du 1° et auxc àcquinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont retenues, sur option du contribuable : – soit pour la détermination du reve...

01/12/2017 — Amendement N° 190 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Vi...

I. – Substituer aux alinéas 47 à 51 les alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du 2° du 1 du K est remplacé par les trois alinéas suivants : « 2° Celles mentionnées auxa,b etb bis du 1° et auxc àc quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont retenues, sur option du contribuable : – soit pour la détermination du rev...

01/12/2017 — Amendement N° 183 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Vi...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 9° du C, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « dont le montant est supérieur à 2 500 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

01/12/2017 — Amendement N° 182 au texte N° 384 - Article 9 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel M...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le dernier alinéa de l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, est supprimé. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Le dispositif prélèvement à la source...

01/12/2017 — Amendement N° 180 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Vi...

Substituer à l'alinéa 24 les six alinéas suivants : « H. L'article 1759‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; « 2° Au 1°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ; « 3° Au 2°,...

01/12/2017 — Amendement N° 102 au texte N° 384 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel M...

I. – Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Après le 6 du B du I, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente ». » « AB. Après le 2 du G du même I, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : ...

01/12/2017 — Amendement N° 100 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Abad, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Bony, Mme Ram...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente » . » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. – Le I bis s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du ...

01/12/2017 — Amendement N° 87 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brochand, M. Carrez...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abandonner le prélèvement à la source, facteur de complexités et de difficultés majeures, reconnues à demi-mot par l'administration fiscale et les services de Bercy. La ré...