Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier
7 amendements trouvés
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « XLX. – Crédit d'impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises «Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuve...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L3142‑20 du Code du travail prévoit pour le proche aidant, après accord de l'employeur, la possibilité de fragmenter son congé de proche aidant ou « de transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ». Loin d'avoir pour objectif de créer une emprise injustifiée de l'employeur sur...
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « XLX. – Crédit d'impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peu...
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 232‑7 du code de l'action sociale et des familles, les mots « ,à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. » sont supprimés. Exposé sommaire : Compte-tenu de la perte de revenus entraînée par l'interruption de...
Après le mot : « travail, » rédiger ainsi la fin de l'article 2 : « les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans par personne aidée ». » Exposé sommaire : La loi définit aujourd'hui le congé de proche aidant pour un an, alors même que l'évolution de la société peut conduire chaque citoyen dans la situation d'accompag...
I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles peuvent, lorsqu'ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail et qu'ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l'article L....
Le second alinéa de l'article L. 3121‑49 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « handicapée » est remplacé par les mots : « atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap » ; 2° Les mots : « d'un aménagement » sont remplacés par les mots : « d'aménagements » ; 3° Il est complété par le mot ...