Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Nous reprenons donc l'examen d'une proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage par les collectivités territoriales. Nous avions commencé l'examen de ce texte le 5 avril dernier mais, comme vient de le dire mon collègue Saddier, nous n'avions pu l'achever. Nous avons en effet la volonté d'achever cet examen. Dans son article 4, l...

Si l'article 4 nous satisfait pleinement – plusieurs d'entre nous l'ont dit – , je souhaite vous interpeller sur un point. Cet article concerne les droits d'une commune qui remplit ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Ladite commune aura la possibilité d'interdire le stationnement des gens du voyage hors des aires aménagées ...

Mme Boyer ayant très bien exprimé ce que je voulais dire, je vais être très rapide. Madame la ministre, sur l'article 4, je vous ai interrogée sur les communes qui respectaient totalement leurs obligations et qui se trouvaient confrontées à la question de la capacité d'évacuation du terrain, une fois celle-ci autorisée par une procédure. Vous ...