Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi prohibe toute baisse de prix volontaire (remises, rabais, ristournes) ou gratuité dans la vente de produits phytosanitaires hors produits de biocontrôle et substances de base. Ces interdictions sont assorties de sanctions en cas de non-respect. En l'état actuel de la rech...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 342‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production d'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères implantées sur les exploitations agricoles sont exonérées de cette contribution. » II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter...

Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l'article L. 201‑10, les mots : « laboratoires d'analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « laboratoires départementaux d'analyses » ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 202‑1, les mots : « laboratoires d'analyses départem...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « À l'exception des sociétés agricoles anonymes, ». Exposé sommaire : L'activité des coopératives repose sur la mise en commun des ressources et moyens de production, l'organisation des approvisionnements ou encore la commercialisation des produits agricoles ; leur activité est donc par nature fondé...

A l'alinéa 2, après le mot « subventions », insérer le mot « nationales ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à mieux définir la réduction du délai de perception des subventions ; en effet, seules les subventions nationales, qu'elles soient délivrées sur l'ensemble des territoires ou au niveau local, entrent dans le domaine de...

A compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le décret actuel n°2003‑587 ne fournit pas une indication exhaus...

I. – Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 411‑35 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et » sont supprimés ; b) Après le pr...

À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de ...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641‑19‑2. – Créer une mention valorisante “élevé à l'herbe″ pour la filière bovine, viande et laitière. Le cahier des charges de cette mention est créé par décret. » E...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l'article 521-1 du code pénal. La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animal...

La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑13‑1. – Les contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu qu'une fois par an. « L'administration opérant le cont...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du titre III, les mots : « et de la production » sont supprimés ; 2° L'article L. 332‑1 devient l'article L. 341‑2 ; 3° Le chapitre II du titre III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplific...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À l'article L. 411‑5, les mots : « et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411‑40 à L. 411‑45 » sont supprimés ; 2° La section 7 est abrogée. II. – Les locations annuelles renouvelables en cours à la date de promulg...

Le premier alinéa de l'article L. 412‑6 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 412‑6. – L'indication du pays d'origine des viandes porcines, ovines, bovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette mention est portée à la conna...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la séparation des activités de conseil et de vente dans le secteur des produits phytosanitaires, tout en conservant le système des Certificats d'Économie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP). La relation de travail entre agriculteurs et fournisseurs est basée sur la confiance qui ...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », sont ajoutés les mots : « stratégique pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « conseil », insérer ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les secteurs et selon des modalités définis par décret, les producteurs agricoles, les industriels utilisant des produits agricoles dans leur processus de production et les distributeurs engagent, avant le 31 décembre de chaque année, une négociation sur les modalités de détermination des pr...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « denrées alimentaires », les mots : « toutes les denrées et produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ». Exposé sommaire : L'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles relatives à la vente au consommateur doit être élargi à plus que des « denrées alimentaires » afin de...

L'article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs reconnue peut, afin d'assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande,...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production. Cet amendement a aussi pour objectif d'amélior...