Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

394 amendements trouvés


18/05/2018 — Amendement N° 599 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara,...

À l'alinéa 31, après la seconde occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « la clause relative au prix dans ». Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne les indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. I...

18/05/2018 — Amendement N° 595 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Genevar...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 14 : « 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passa...

18/05/2018 — Amendement N° 582 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer les mots : « rendus publics ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Des accords interprofessionnels ainsi que l'Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs r...

18/05/2018 — Amendement N° 305 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rollan...

À l'alinéa 33, après la seconde occurrence du mot : « écrit », insérer les mots : « et au moins une fois par trimestre ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une réelle prise en compte de l'évolution des coûts de production , il paraît nécessaire d'encadrer la liberté qu'ont les parties de fixer l'occurrence de révision des indicateurs pris e...

18/05/2018 — Amendement N° 304 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rollan...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les indicateurs utilisés doivent avoir été établis depuis moins de trois mois. » Exposé sommaire : Afin d'assurer une réelle prise en compte de l'évolution des coûts de production, il paraît nécessaire d'encadrer la liberté qu'ont les parties de fixer l'occurrence de révision des indicateurs pr...

18/05/2018 — Amendement N° 303 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rollan...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Tous les indicateurs pris en compte sont fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une place centrale à l'Observatoire de la Formation et des Prix et des Marges puisque les indicateurs à prendre en compte devro...

18/05/2018 — Amendement N° 302 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rollan...

À la première phrase de l'article 15, substituer aux mots : « sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur » les mots : « dans le département où est situé le producteur ». Exposé sommaire : Il est proposé de renverser la logique du projet de loi qui proposait de prendre comme indicateurs ceux relatifs au prix des produits agricoles ...

18/05/2018 — Amendement N° 301 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rollan...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les deux occurrences des mots : « un ou ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « qu'un ou » les mots : « que ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi pose le principe d'une obligation de passer un contrat écrit pour les relations commerciales entre product...

18/05/2018 — Amendement N° 290 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Grelier, M. Bazin, M. Lurton, M. Sermier

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « III. – Dans le secteur du sucre, les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 521‑1. » Exposé sommaire : Tout d'abord, l'exclusion des betteraviers et canniers ...

18/05/2018 — Amendement N° 289 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Grelier, M. Bazin, M. Lurton, M. Sermier

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur do...

18/05/2018 — Amendement N° 287 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Grelier, M. Hetzel, M. Bazin, M. Lurton, Mme Anthoine, M. Sermier

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase d...

18/05/2018 — Amendement N° 285 au texte N° 902 - Article 1er (Non soutenu)
M. Grelier, M. Lurton, M. Sermier

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

18/05/2018 — Amendement N° 157 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Lurton, M. Larrivé, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, M. Vialay, M. Masson, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Brun, M. de...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

17/04/2018 — Amendement N° CE832 au texte N° 627 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Aubert, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Gosselin, M....

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l'article L. 430‑1 du code de commerce dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la présent...

17/04/2018 — Amendement N° CE756 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Brun, M. Ferrara, M. Jean-Pi...

Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l'article L. 201‑10, les mots : « laboratoires d'analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « laboratoires départementaux d'analyses » ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 202‑1, les mots : « laboratoires d'analyses départem...

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2103 à l'amendement N° CE451 au texte N° 627 - Article 16 (Tombe)
M. Dive, M. Viala, M. Sermier, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Abad, M. Huyghe, M. Bazin, M. Lurton,...

A l'alinéa 2, après le mot « subventions », insérer le mot « nationales ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à mieux définir la réduction du délai de perception des subventions ; en effet, seules les subventions nationales, qu'elles soient délivrées sur l'ensemble des territoires ou au niveau local, entrent dans le domaine de...

17/04/2018 — Amendement N° CE371 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme ...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre III : « Simplification et dispositions transitoires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler l'absence de volet de simplification au projet de loi alors même qu'une circulaire était censée le prévoir.

17/04/2018 — Amendement N° CE38 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Bony, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, Mme Valentin, M. Abad, Mme Poletti, M. Masson, M. Lurton, Mme Lo...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641‑19‑2. – Créer une mention valorisante “élevé à l'herbe″ pour la filière bovine, viande et laitière. Le cahier des charges de cette mention est créé par décret. » E...

17/04/2018 — Amendement N° CE526 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...

La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑13‑1. – Les contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu qu'une fois par an. « L'administration opérant le cont...

17/04/2018 — Amendement N° CE6 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
M. Rémi Delatte, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cherpion, M. Forissier, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la séparation des activités de conseil et de vente dans le secteur des produits phytosanitaires, tout en conservant le système des Certificats d'Économie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP). La relation de travail entre agriculteurs et fournisseurs est basée sur la confiance qui ...