Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 301 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rolland, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les deux occurrences des mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« qu'un ou »
les mots :
« que ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi pose le principe d'une obligation de passer un contrat écrit pour les relations commerciales entre producteur et transformateur. Ce contrat aura à être rédigé en prenant en compte des indicateurs notamment relatifs aux coûts de production en agriculture, à l'évolution de ces couts. Alors que le projet de loi propose que le contrat prenne en compte à chaque fois un ou plusieurs indicateurs par catégorie, le présent amendement vise à contraindre à l'utilisation de plusieurs indicateurs, pour éviter que la prise en compte d'un seul indicateur ne permette de contourner l'objectif affiché de mieux refléter la réalité de la conjoncture.
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