Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE389 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Avant l'article 16
L'article L. 411‑78 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un article sur l'application des dispositions transitoires relatives aux modalités d'indemnisation du preneur sortant ayant procédé à des améliorations antérieures au 13 juillet 1967, ces améliorations ayant été amorties sur une période supérieure à 50 ans, ce qui dépasse généralement les durées maximales d'amortissement autorisées par le Statut du fermage en vue de donner lieu à indemnisation.
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