Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 24)

À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « , des personnes défavorisées ou des jeunes actifs ou en formation professionnelle. » Exposé sommaire : Des besoins importants existent sur les territoires de loger, de ma...

L'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exigibles en sus du loyer et des charges, des frais de fonctionnement relatifs à la résidence universitaire au titre des dépenses de personnel liées à la présence d'un gestionnaire de proximité. Est récupérable le coût lié aux mis...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ». Exposé sommaire : La redéfinition de la sous-occupation, permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l'offre. Elle permet égalem...

L'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de deux mois suivant la date de cette décision. Passé...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une demande de pièce complémentaire illégale n'a pas pour effet de prolonger le délai d'instruction. » Exposé sommaire : Les pièces à joindre à une demande d'autorisation d'urbanisme sont limitativement énumérées par le Code de l'...

I. – L'article 1407ter du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l'article 53 du code de procédure pénale l'introduction dans le domicile d'autrui et l'occupation ...

Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé : «Art. 38 bis. – Toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d'un b...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les bailleu...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , ou exerce sur eux une influence notable au sens de l'article L. 233‑17‑2 du même code ». Exposé sommaire : La notion de contrôle visée à l'article L. 233‑3 du code de commerce exclut les Sem agréées d'une des deux possibilités d'appartenance obligatoire à un groupe. En effet, cette notion implique la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les facilitées que donnent cet article à la construction en bois ou à celle en « béton » préfabriqué, si elles participent d'une volonté louable de réduire les délais des réalisation des ouvrages, ne sont pas assorties d'études solides de leur possible impact sur les paysages et les zones périurbaines....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tel que rédigé par le Gouvernement prolonge, encore une fois, la dérogation de 3 ans accordée aux bailleurs sociaux par l'article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, à avoir recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux. Cette application ...

Supprimer les alinéas 66 à 77. Exposé sommaire : L'article 25 de ce texte propose de fixer un seuil de 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité. Alors que, comme le souligne l'étude d'impact, le nombre moyen de logements gérés par organisme est aujourd'hui de 5 621,...

Supprimer les alinéas 47 à 51. Exposé sommaire : L'article 25 de ce texte propose de fixer un seuil de 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité. Alors que, comme le souligne l'étude d'impact, le nombre moyen de logements gérés par organisme est aujourd'hui de 5 621,...

Après le 4° de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À un établissement public de santé. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux établissements de santé (centres hospitaliers…) de créer des organismes de logements sociaux publics : offices publics d'habitat, afin de p...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : Le VI de l'article du présent projet de loi vise à supprimer l'obligation de concours pour les bailleurs sociaux. Ceux-ci ne concernent pourtant que peu d'opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu'au-dessus du seuil européen. En particulier, les opérations de 10 à 30 logements sont excl...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux organismes rattachés à un établissement public de santé. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux établissements de santé (centres hospitaliers…) de créer des organismes de logements sociaux publics : offices publics d'habitat, afin de pouvoir loger leur personnel. Les centres hos...

I. – Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux organismes créés depuis moins de douze ans. » II. – En conséquence, après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux sociétés d'économie mixte créées depuis moins de douze ans. » Exposé sommaire : Le regroupement des organismes de logements sociaux par la création d'un seuil...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 8°bisAu premier alinéa de l'article L. 600‑9, les mots : « il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer » sont remplacés par les mots : « il sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter les observations, ». » Exposé sommaire : L'éla...

Le huitième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...