Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 24)

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements », les mots : « d'examen de l'occupation de logements, distincte des actuelles commissions d'attribution des logements, procédant, avec le bailleur, à l'examen périodique de la situation des locataires ». II. – En conséq...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs locataires » les mots : « toute personne physique, locataire d'un bailleur social ou de l'organisme habitation à loyer modéré vendeur » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'augmentation de la durée pendant laquelle un logement vendu par un organisme Hlm demeure dans le quota de l'art...

I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 89, supprimer les mots : « En tant que de besoin, ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots : « serait souhaitable ». les mots : « est nécessaire ». Exposé sommaire : Il est impératif que l'accélération de la vente de LLS, qui touchera des immeubles collectifs (l...

I. – L'article 154quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 154quinquies. – I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 5,1 points ou, pour les revenu...

I. – L'article L. 31‑10‑2 du code la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 du présent projet de loi vise à clarifier et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et à la procédure de surendettement. En réalité cet article propose d'imposer au juge les d...

Les compétences des conseils locaux de santé mentale sont renforcées en ce qui concerne l'accès et le maintien dans le logement de personnes vivant avec des troubles de santé mentale. Elles comprennent en particulier la prévention des expulsions locatives. Exposé sommaire : Les Comités locaux de santé mentale, instances de concertation instit...

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire d...

À l'alinéa 19, après le mot : « familles », insérer les mots : « , ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I du même article ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires (soit 23 places en...

L'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les organismes d'habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués. « Tout trouble de voisinage est signalé par l'organisme d'...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 301‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que toute commune...

Après l'article L. 631‑7-1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 631‑7‑1 B. – Tout changement d'usage d'un local destiné à l'habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage doit être ...

Après le mot : « intermédiaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 28 : « au-delà du seuil mentionné au IV de l'article L. 324‑1‑1 ». Exposé sommaire : La création d'un téléservice d'enregistrement des meublés de tourisme a offert aux communes connaissant déjà une forte tension sur le logement, un outil leur permettan...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt » les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de soixante à cent-vingt ». Exposé sommaire : La création d'un téléservice d'enregistrement des meublés de tourisme a offert aux communes connaissant déjà une forte tension sur le logement, un outil ...

I. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu'un » ; 2° A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « trois ...

L'article L. 302‑5 de code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Après le mot : « aux », la fin du I est ainsi rédigée : « bassins de vie et les modalités de réalisations aux agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une com...

Le second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste porte également sur les communes pouvant se prévaloir de conditions géographiques ou urbaines exceptionnelles, faisant face à des risques majeurs et étant délimitées par des procédures administrat...

Le 1° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ainsi que les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré qui ont fait l'objet depuis moins de quinze ans d'une cession au locataire occupant, ou d'un contrat de location accession, ou d'une levée d'option par le...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « - le début est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l'obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt jours » les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « plus de 120 jours au cours d'une même année » les mots : « au-delà du seuil menti...