Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 24)

L'article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d'État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. » Exposé sommaire : La plupart des copropriétaires ont du mal à li...

Le I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic engage une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les con...

L'article 14‑2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du septième alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 50 % de la quote-part de travaux annuels à constituer en fonction du plan pluriannuel d...

L'article 14‑2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le syndic joint à l'ordre du jour une fiche technique de l'immeuble reprenant l'état du bâti et des équipements collectifs de la copropriété. Cette fiche est définie dans le cadre d'un décret ...

La loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complétée par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Ordre des syndics de copropriété «Art. 21. – Il est institué un ordre national des syndics de copropriété composé obl...

Les articles 4 à 17 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement sont abrogés. Exposé sommaire : Dans le logement social, les locataires b...

Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25 % d'ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomération...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les communes visées par le premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décident, les dispositions de la présente section s'entendent à l'échelle du territoir...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle » sont remplacés par les mots : « sur des communes dans lesquelles ». Exposé sommaire : La loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité...

Substituer aux alinéas 5 à 20 les deux alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l'article 13-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités liées à la gestion de copropriété dépendent de l'ordre des syndics de copropriétés. » Exposé sommaire : ll n'existe pas à l'heure actuelle d'instance supérieure pour l'information et ...

À l'alinéa 4, après le mot : « prévoit », insérer les mots : « pour les collectivités délégataires des aides à la pierre ». Exposé sommaire : Actuellement les collectivités peuvent mettre en place un dispositif de cotation de la demande HLM liées à une qualification de l'offre, ou de location choisie à titre volontaire (article 97 loi ALUR...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le système de cotation est mis en œuvre le 31 décembre 2020 au plus tard. » Exposé sommaire : Actuellement les collectivités peuvent mettre en place un dispositif de cotation de la demande HLM (article 97 loi ALUR). Le projet de loi ELAN envisage de généraliser ce dispositif de façon obligatoir...

I. – À la première phrase de l'alinéa 95, après le mot : « commune », insérer les mots : « et les collectivités délégataires des aides à la pierre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 96. Exposé sommaire : Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant ...

Le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'...

Après le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité régional de l'habitat et de l'hébergement comprend un comité des financeurs dont la composition et les missions sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les Comités régionaux de ...

I. – L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent établir en concertation avec les organismes d'habitation à loyer modéré possédant au moins 5 % du parc social implanté sur leur territoire et l'Éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de l'obligation du caractère manuscrit de la mention d'engagement de cautionnement. Alors que le gouvernement entend simplifier cette procédure, il n'en reste pas moins qu'un cautionnement est un acte important. La mention manuscrite d'a...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , pendant une période de dix ans à compter de leur vente, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de comptabiliser la totalité des logements sociaux vendus dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU, et ce sans limitation de durée.

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542‑1, L. 755‑21 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Actuellement, si les logements conventio...

La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° L'article L. 302‑5 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II, les mots : « , au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302‑8, » sont supprimés. b) E...