Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1027 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1215 )
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Louwagie, M. Straumann, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Nury, Mme Poletti, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Grelier, M. Abad, Mme Dalloz, M. Viala, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 95, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« et les collectivités délégataires des aides à la pierre ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 96.
Exposé sommaire :
Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, le projet de loi ELAN envisage de donner aux organismes de logement d'habitations à loyer modéré la faculté de mettre à disposition d'une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant à ces locaux.
Les intercommunalités sont compétentes en matière de politique de la ville aux côtés des communes. En conséquence il est logique qu'elles soient associées aux consultations préalables menées par le préfet concernant la décision de location d'un logement social pour des usages autres que l'habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.