Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 555 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements »,
les mots :
« d'examen de l'occupation de logements, distincte des actuelles commissions d'attribution des logements, procédant, avec le bailleur, à l'examen périodique de la situation des locataires ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, à la seconde phrase de l'alinéa 22 et à l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Ce n'est pas aux CAL de réaliser l'examen, même si les mutations seront in fine validées par cette instance. L'examen périodique de la situation des locataires requière l'existence d'une structure spécifique, au sein de laquelle serait conviée les différents réservataires concernés.
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