Démocratie plus représentative responsable et efficace

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exception des collectivités de moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Considérant les incompatibilités établies pour les parlementaires, considérant les difficultés grandissantes pour les petites communes à susciter des candidatures à leurs assemblées délibérantes, considérant la nécessité ...

Au septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, les mots : « des assemblées parlementaires, » sont supprimés. Exposé sommaire : Lors de la rédaction de notre texte suprême en 1958, le constituant n'a pas voulu rompre avec une pratique constante depuis 1791 : l'absence de la détermination du mode de scrutin pour l'élection des membres d...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement de chaque assemblée prévoit que l'une des huit commissions permanentes est chargée des affaires européennes. « Cette commission se saisit pour avis de tout texte de loi transposant du d...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La version en vigueur de l'article 41 de la Constitution dispose que « S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet l'examen en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance (donc sans débat). Le droit d'amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu'en commission. Cette disposition prive donc l'Assemblée...

Après le mot : « race », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national. » Exposé sommaire : Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superficie, de manière à ...

L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d'application des troisième à avant-dernier alinéas du présent article. » Exposé sommaire : Lors d...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au ...

L'article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 40. – S'il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu'une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, le Gouvern...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : Le 28 février dernier, 156 parlementaires de la majorité appelaient à légiférer en faveur de l'euthanasie. Il est certains sujets, comme celui-ci, dont les conséquences sont trop profondes sur notre socié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article 41 de la Constitution en étendant l'irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au droit constitutionnalisé du droit d'amendement mentionné à l'article 44 de la Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est une démocratie parlementaire fondé sur le mandat représentatif confié dans le cadre du suffrage universel par les électeurs. L’article 14 du présent projet transforme le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile », chambre aux prérogatives considérablement él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 1958, le Conseil constitutionnel s’est transformé. D’abord gardien du pouvoir réglementaire et interprète de la Constitution, il est ensuite devenu juge puis garant de la constitutionnalité des lois. La place qu’il occupe parmi nos institutions est aujourd’hui considérable, et personne ne peut n...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur enseignement et de leurs usages notamment leur diffusion dans les médias ainsi que leur utilisation dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'État garantit leur enseignement, leur usage, notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage publics ». Exposé sommaire : La reconnaissance cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi constitutionnelle entend soumettre la nomination des magistrats du parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et lui permettre de statuer sur l’examen des sanctions disciplinaires dont ils feraient l’objet. Cet article a donc pour objet de m...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 69 de la Constitution, issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organ...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique de...