Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Je n'ai pas les chiffres pour les métiers de l'ostréiculture et de la mytiliculture de la baie du Mont-Saint-Michel. Je pense vraiment, mesdames les ministres – M. le ministre de l'agriculture est parti, mais j'espère qu'il m'entend ! – que la suppression de ce dispositif nous fera perdre en compétitivité par rapport à nos voisins européens.

En effet, le TODE a été créé parce que les charges pesant sur les salaires étaient plus importantes en France que dans les autres pays européens et qu'il fallait trouver une solution pour égaliser les chances et gagner en compétitivité. La suppression de ce dispositif risque de mettre en péril toute une partie de notre agriculture et de nos mét...

Je souhaite à mon tour vous interroger sur le transport sanitaire, madame la ministre. L'article 80 de la LFSS pour 2017, qui prévoit la prise en charge, par les établissements de santé, du transport des patients hospitalisés, provoque un certain émoi parmi les professionnels des ambulances. J'ai remarqué, en examinant de plus près cet article,...

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de repousser les amendements visant à demander au Gouvernement un rapport : quand ils sont adoptés à l'unanimité de l'hémicycle, le Gouvernement ne rend pas le rapport demandé ; cela limite singulièrement leur portée !

MM. Sermier et Saddier ont très bien exposé ce que j'aurais voulu dire. Je n'ajouterai donc rien à leurs propos.

L'article 19 est lourd de conséquences pour la politique familiale de notre pays et je dirais même qu'il lui porte un coup fatal pour les années à venir. J'ai parfaitement compris, madame la ministre, que vous assumiez pleinement – vous l'avez mentionné dans la discussion générale – de renoncer à la politique familiale de notre pays, à contre-c...

Il a été déposé par Jean-Carles Grelier. Il avait été déclaré irrecevable en commission, mais nous avons trouvé un moyen de le rendre recevable. Il vise à préciser le vocabulaire afin que l'on comprenne bien que les troubles de l'apprentissage, dits « troubles dys », figurent au nombre des troubles du neuro-développement, dont ils constituent ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait prévu l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale française des gens de mer, marins et non marins, résidant en France et travaillant à bord de navires battant pavillon étranger. Nous avions constaté que les marins naviguant à bord de bateaux battant pavillon étranger et résidant e...

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Elle sera publiée au Journal officiel. Je vous fais toute confiance, donc je retire l'amendement.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je déposerai donc à nouveau cet amendement dans le PLFSS pour 2020. Tout cela témoigne tout de même des difficultés que nous éprouvons à suivre les mesures que nous avons votées dans les précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale – de ce point de vue-là, nous devons no...

L'article 41 porte sur le problème de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Vous travaillez actuellement, madame la ministre, sur une évaluation devant déboucher sur une loi relative à la dépendance – j'ai parfaitement entendu ce que vous avez dit. Cette loi est attendue avec impatience, comme je vou...

Les départements investissent très lourdement dans les EHPAD alors même qu'ils sont tenus par ce taux de 1,2 %. Je souhaiterais que l'on trouve un moyen de desserrer cette contrainte.

L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018, prévoyait que les transports inter-établissements en véhicule sanitaire léger ou en ambulance seraient désormais pris en charge par les établissements de santé. La mesure est très débattue à l'heure actuell...

Depuis que nous avons examiné cet amendement en commission la semaine dernière, j'ai changé plusieurs fois d'avis et je ne sais plus très bien quoi en penser. J'ai consulté toutes les personnes que je pouvais rencontrer dans le milieu hospitalier de ma région, notamment des médecins urgentistes, et j'ai entendu, je l'avoue, toutes les opinions,...

Cet amendement de notre collègue Jean-Carles Grelier vise à permettre que le dispositif d'accès précoce à l'innovation soit conduit dans des délais raisonnables, en prenant notamment en compte l'impératif de sécurité, de disponibilité et d'efficacité de ces médicaments, qui ne peut être déterminé que par une concertation avec l'ensemble des par...

Cet article 27 prévoit d'étendre le dispositif adopté dans le cadre du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2018 qui organisait le paiement à la qualité des établissements de santé. Il vise à enrichir le processus de démarche qualité de nos établissements de soins en l'étendant au secteur de la psychiatrie et en proposant ...

Cet amendement prévoit qu'une concertation avec les professionnels du secteur doit être organisée avant tout mise en place d'une politique de déremboursement des médicaments homéopathiques. L'article 42 tend à clarifier le cadre de l'évaluation, par la Haute Autorité de santé, de la prise en charge, par l'assurance-maladie, des médicaments homé...

Cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Door vise à supprimer la notion de combinaison séquentielle dans l'association de médicaments.

Il s'agit également d'un amendement de notre collègue Jean-Pierre Door, qui vise à substituer à la politique traditionnelle de fixation d'un prix de référence par le CEPS une pratique de fixation d'un prix différencié sur la base de l'efficacité constatée en vie réelle.

Les structures autorisées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation complète sont tenues d'organiser la continuité des soins en dehors de leurs heures d'ouverture, y compris les dimanches et jours fériés. Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit et les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie sont sou...