Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur – vous m'avez fait la même réponse en commission – , mais cela me chagrine un peu de voir que, dans cette maison, nous faisons des rapports qui, ensuite, ne sont pas suivis d'effet. Le rapport de la MECSS n'est pas tout récent, mais nous nous apercevons que toutes les propositions qu'il contien...

Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas très bien l'avis défavorable que vous avez émis à l'égard de mon amendement, car c'est le même que le vôtre. Nous avons en effet tenu compte de ce que vous nous avez dit en commission, pour vous présenter une nouvelle rédaction de nos amendements. Nous sommes sur le fond tout à fait favorabl...

Je m'associe aux nombreuses questions posées par Jean-Pierre Door. Les deux pathologies que vous avez choisies, le diabète et l'insuffisance rénale chronique, peuvent en effet nécessiter des soins en milieu hospitalier, auquel vous limitez le parcours de soins, mais elles exigent aussi des soins à domicile, dans des centres, en hospitalisation ...

Je propose ici, comme je l'ai précisé en m'exprimant sur l'article, d'étendre le parcours de soins aux professionnels libéraux, dont la rémunération, forfaitaire, serait fixée sur la base d'un accord conventionnel interprofessionnel. L'objectif, donc, est d'améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques.

L'article 28 est important et nous en approuvons la philosophie, vous l'avez souligné, madame la ministre, mais j'ai besoin de bien comprendre. L'insuffisance rénale chronique est l'exemple type de ce que peut être le parcours de soins. Vous avez la période qui précède la dialyse mais au cours de laquelle vous devez être suivi parce que votre s...

Nous abordons, avec l'article 44, la discussion sur la politique familiale. Lors de la discussion générale, j'ai exposé pendant cinq minutes ma vision de votre politique familiale, telle qu'elle apparaît dans ce projet de loi. Je crois, madame la ministre, que ce qui nous sépare, c'est une différence de conviction, une différence d'appréciation...

Ce système est vertueux car, demain, ce sont ces enfants qui paieront les retraites des personnes qui n'ont pas eu d'enfants. Nous avons, sur ce point, une vraie différence d'appréciation.

Je partage assez l'avis de M. Dharréville, d'autant, je m'en souviens bien, que l'année dernière, quand nous avons examiné le PLFSS pour 2018 – vous allez peut-être me dire que cela n'a aucun rapport, mais pour moi, c'est tout à fait lié – , nous avions voté un amendement qui demandait au Gouvernement un rapport sur tous les aspects des indemni...

Paradoxalement, nous vous demandons de supprimer le seul article qui se rapporte à la politique familiale. Cet article organise la casse de la politique familiale. Depuis six ans, les prestations familiales n'ont cessé de diminuer et la branche famille a été utilisée pour combler les déficits des autres branches. Cette situation est d'autant p...

L'article 33 concerne l'introduction du dispositif 100 % santé, ou RAC 0 – reste à charge zéro. Le constat de départ et simple et je crois pouvoir dire, comme Jean-Pierre Door, que nous le partageons. Une partie de nos concitoyens renonce à se soigner parce que le reste à charge, c'est-à-dire ce qui n'est remboursé ni par la sécurité sociale ni...

Madame la ministre, je le reconnais, c'est un choix politique mais il n'est pas le nôtre. J'exprime notre choix, dont je sais qu'il ne sera pas retenu puisque j'appartiens à l'opposition. Depuis six ans que cela dure, je l'ai compris. Je ne suis pas complètement idiot ! Ce choix politique est ce qui nous différencie. Nous ne le partageons pas,...

Je fais ce rappel au titre de l'article 58, alinéa 1. Je tiens seulement à rappeler qu'à ma connaissance – j'ai la délégation de mon groupe – , nous n'avons jamais été consultés sur la prolongation de la séance au-delà d'une heure du matin, en vue d'achever l'examen du texte cette nuit. Nous sommes prêts à siéger lundi, à seize heures, s'il le ...

L'article 44 ne prévoit pas seulement la sous-indexation des allocations familiales et des pensions de retraite, il prévoit également celle des plafonds de ressources, qui est totalement incompréhensible à nos yeux, au moment où la commission des comptes de la sécurité sociale prévoit en septembre un excédent d'1,7 milliard d'euros de la branch...

Si cette disposition ne concerne pas les allocations familiales, je ne vois pas pourquoi elle figure dans cet article. Je ne le comprends pas. En tout cas, ça n'est absolument pas clair et, à mes yeux, ça fait peser un risque important sur la politique familiale. J'aimerais connaître la liste des allocations, hors politique familiale, concerné...

Madame la ministre, j'ai bien compris que vous avez mis tout en oeuvre pour lever les difficultés et faire de cette réforme une réussite. Celle-ci, toutefois, entraînera des modifications de garantie dont le contenu n'est pas encore connu. Il importe dès lors de donner le temps nécessaire aux entreprises concernées pour mettre en conformité les...

Cette disposition ne m'avait pas échappé, madame la ministre. J'ai eu l'occasion de m'exprimer longuement sur le complément de libre choix du mode de garde, l'année dernière, lors de l'examen des articles consacrés à la famille dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Vous savez qu'il n'est pas si aisé de remplir l...

Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l'allocation de rentrée scolaire dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources. L'allocation de rentrée scolaire accompagne les familles pour faire face aux dépenses qu'engendre une rentrée scolaire. Or l'entrée dans l'enseignement primaire entraîne des...

Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité, c'est-à-dire qu'elle s'adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Elle reposait sur l'idée que chaque enfant à naître était une chance et une richesse pour l'avenir de la France, quelles que soient les ressources dont disposaient l...

Il s'agit d'un amendement identique, issu du travail mené pendant plusieurs semaines, pendant plusieurs mois même, avec M. Guillaume Chiche sur la politique familiale. Nous avons constaté que cette position faisait consensus parmi l'ensemble des associations représentatives des familles et des personnes que nous avons rencontrées, quelles que s...

S'agissant du fait que la demande des familles n'était pas spontanée lors des auditions, telle était déjà votre réponse en commission la semaine dernière, monsieur le rapporteur général. Je puis vous assurer que j'ai reçu depuis lors de nombreux courriers dont les auteurs s'en disaient absolument scandalisés, je vous le dis franchement. Les per...