Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 35)
Les amendements de Gilles Lurton
Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier
222 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° AS112 au texte N° 269 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/10/2017 — Amendement N° AS87 au texte N° 269 - Article 37 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Lurton, M. Cherpion
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » » Exposé sommaire : La Commission de hiérarch...
