Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

222 amendements trouvés


23/10/2017 — Amendement N° 34 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Cherpion, M. Marlin, M. R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières ». Présentée comm...

17/10/2017 — Amendement N° CF40 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Door, M. Lurton

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » qui plafonnerait les cotisations sociales des travailleurs non-salariés, permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélè...

17/10/2017 — Amendement N° CF44 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Door, M. Lurton

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime. Exposé sommaire : Cet amendement prop...

17/10/2017 — Amendement N° CF39 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Door, M. Lurton

I. Après le quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 dont il est redevable, soient ca...

17/10/2017 — Amendement N° CF41 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Door, M. Lurton

L'article L. 133‑6‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , en privilégiant le dialogue avec le cotisant afin de déterminer une solution de régularisation acceptable par les deux parties ». b) À la deuxième phrase, les mots : « peut d...

16/10/2017 — Amendement N° AS86 au texte N° 269 - Article 37 (Retiré)
M. Door, M. Viry, M. Lurton, M. Cherpion

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : En permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte ! Cette disposition doit être supprimée.

16/10/2017 — Amendement N° AS71 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG...

16/10/2017 — Amendement N° AS138 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

À l'alinéa 27, après le mot : « composé », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'intégrer au comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations, toutes les parties prenantes dans un souci de promotion de la démocratie sanitaire. Il s'agit notamment des associations de patients, des établi...

16/10/2017 — Amendement N° AS135 au texte N° 269 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

Le 1° du III de l'article 79 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Le 1° du III de l'article 79 de la LFSS pour 2017 dispose que « lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentio...

16/10/2017 — Amendement N° AS90 au texte N° 269 - Article 42 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le 5° du I. prévoit d'une part, d'obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » su...

16/10/2017 — Amendement N° AS85 au texte N° 269 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Lurton, M. Cherpion

L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de ...

16/10/2017 — Amendement N° AS110 au texte N° 269 - Article 39 (Tombe)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le cinquième alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Par dérogation, les volets additionnels peuvent être conclus pour une durée maximale de cinq ans. Il prévoit notamment, conformément ...

16/10/2017 — Amendement N° AS7 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. de Ganay, M. Masson, M. ...

I. – Après le dixième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Il est mis en place un arbitrage gouvernemental pour l'inclusion des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le zonage des zones de revitalisation rurale, quand ils se si...

16/10/2017 — Amendement N° AS82 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré)
M. Door, M. Lurton, M. Cherpion

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « professionnels de santé exerçant en ville ; ». Exposé sommaire : Les expérimentations envisagées doivent avoir pour but de développer les modes d'exercice regroupés en participant à la structuration, non pas exclusivement des soins primaires, mais de manière général, à tout typ...

16/10/2017 — Amendement N° AS219 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Lurton, M. Door

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charges en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le...

16/10/2017 — Amendement N° AS363 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Aubert, M. Door, M. Lurton

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » plafonnant les cotisations sociales des travailleurs non-salariés et permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélèveme...

16/10/2017 — Amendement N° AS116 au texte N° 269 - Article 49 (Retiré)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des Agences Régionales de Santé, et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du Fonds d'Intervention Régional (FIR), sont publiés...