Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

222 amendements trouvés


24/11/2017 — Amendement N° AS76 au texte N° 387 - Article 40 (Rejeté)
M. Lurton

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des dispositifs médicaux par la Haute Autorité de Santé (HAS). En effet, cette certification : - accroîtrait les charges administratives et financières sur un secteur dé...

24/11/2017 — Amendement N° AS84 au texte N° 387 - Article 35 (Rejeté)
M. Lurton, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viala, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Door, M. Reiss, M....

Compléter l'article 31 par la phrase suivante : « Ce décret organise les modalités de déclaration d'intérêts des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des prestataires de soins à domicile, qui ne peuvent participer aux expérimentations prévues au présent article, lorsqu'ils sont sous le contrôle direct ou indirect...

24/11/2017 — Amendement N° AS72 au texte N° 387 - Article 12 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

Substituer aux alinéas 1 à 26 les alinéas suivants : « I. – La section 12 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est supprimée. » « II. – À compter du 1er mars 2018, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575...

24/11/2017 — Amendement N° AS20 au texte N° 387 - Article 36 (Rejeté)
M. Door, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme ...

Supprimer les alinéas 4 à 20. Exposé sommaire : Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Puisque l'objectif, partagé, ...

24/11/2017 — Amendement N° AS18 au texte N° 387 - Article 11 (Rejeté)
M. Door, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑...

24/11/2017 — Amendement N° AS21 au texte N° 387 - Article 38 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

I. – À l'alinéa 10, après la référence : « IV. – », insérer les mots : « À défaut d'accord conventionnel, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La fixation d'un tarif unifié relève d'abord du champ conventionnel. Cet amendement vise à rappeler que la fixation unilatérale d'un tarif uni...

24/11/2017 — Amendement N° AS25 au texte N° 387 - Article 37 (Retiré)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

Supprimer les alinéas 25 à 39. Exposé sommaire : En permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte ! Cette disposition doit être supprimée.

24/11/2017 — Amendement N° AS78 au texte N° 387 - Article 40 (Rejeté)
M. Lurton

À l'alinéa 17, substituer au mot : « promotion », le mot : « publicité ». Exposé sommaire : Cohérence avec l'article L. 5213‑1 du code de la santé publique qui définit la notion de publicité, qui couvre notamment la notion de promotion.

24/11/2017 — Amendement N° AS17 au texte N° 387 - Article 8 (Rejeté)
M. Door, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». et, au même alinéa, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 3,5 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. Exposé somm...

24/11/2017 — Amendement N° AS38 au texte N° 387 - Article 35 bis B (Tombe)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

I – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « si le prix du produit est librement déterminé par le titulaire des droits, celui-ci s'engage à examiner, au cas par cas, ces demandes d'accès à titre gratuit ; qui pourraient lui être présentées de manière motivée. En tout état de cause, si le produit est fourni à titre onéreux, son coût ne fait en au...

24/11/2017 — Amendement N° AS22 au texte N° 387 - Article 38 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « comparable » les mots : « ,dont le principe actif est similaire en termes de composition quantitative et qualitative, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « comparable » les mots : « , dont le principe actif est similaire en terme...

24/11/2017 — Amendement N° AS81 au texte N° 387 - Article 41 (Rejeté)
M. Lurton

I. – À l'alinéa 22, supprimer la première occurrence des mots : « description générique ou ». II. – En conséquence, au premier alinéa, après la troisième occurrence du mot : « générique », insérer le mot : « renforcée ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut les descriptions génériques classiques du système de remises conventionnelles....

24/11/2017 — Amendement N° AS79 au texte N° 387 - Article 40 (Rejeté)
M. Lurton

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport portant bilan de l'application de la charte est réalisé par le ministère de la santé deux ans après sa signature avec le Comité économique des produits de santé. » Exposé sommaire : Il est essentiel qu'un bilan de l'application de la charte des activités de présentation, d'informatio...

24/11/2017 — Amendement N° AS80 au texte N° 387 - Article 41 (Rejeté)
M. Lurton

Après la deuxième phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Lorsque l'inscription sur la liste L. 165‑1 est établie pour une prestation, alors seul le distributeur peut être concerné par ces remises. » Exposé sommaire : Cet amendement permet que lorsqu'il s'agit d'une prestation de service, la remise prononcée par le comité écono...

24/11/2017 — Amendement N° AS82 au texte N° 387 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Lurton

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « IIquater. – Le a du 3° du I n'est pas applicable à la prestation mentionnée à l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elle est employée à dédommager un aidant familial dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du même code, et que son montant mensuel net n'e...

24/11/2017 — Amendement N° AS19 au texte N° 387 - Article 12 (Rejeté)
M. Door, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tabac n'est pas un produit comme les autres : sa consommation constitue aujourd'hui, et de loin, la première cause de mortalité évitable en France, avec environ 73 000 décès chaque année, soit 200 morts par jour. Il est actuellement responsable de plus d'un décès sur cinq chez les hommes. La baisse...

24/11/2017 — Amendement N° AS27 au texte N° 387 - Article 42 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le 5° du I. prévoit d'une part, d'obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » su...

24/11/2017 — Amendement N° AS39 au texte N° 387 - Article 13 bis (Retiré)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1613 ter est ainsi modifié : «a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « et les produits de nutrition entérale pour ...

24/10/2017 — Amendement N° 139 au texte N° 269 - Article 8 (Retiré)
M. Lurton, Mme Louwagie, M. Door, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ram...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant » les mots : « aux rémunération versées ». Exposé sommaire : L'article 8 du PLFSS pour 2018 fixe les conditions du dispositif complémentaire de réduction des cotisations patronales, en remplacement du CICE. Or, pour les entreprises en dé...

23/10/2017 — Amendement N° 1132 au texte N° 269 - Article 11 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Louwagie

I. – Compléter l'alinéa 176 par les mots : « , thérapeute, psychanalyste, chiropracteur, psychomotricien, sophrologue, naturopathe, étiopathe, art-thérapeute, nutritionniste, musicothérapeute, ergonome, psychosociologue, sexologue ». II. – En conséquence, à l'alinéa 179, après le mot : « architecte », insérer les mots : « , architecte pays...