Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS84 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2017 par : M. Lurton, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viala, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Door, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Verchère, M. Menuel, M. Grelier, M. Viry, M. Brun, Mme Poletti, M. Abad, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 35
Compléter l'article 31 par la phrase suivante :
« Ce décret organise les modalités de déclaration d'intérêts des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des prestataires de soins à domicile, qui ne peuvent participer aux expérimentations prévues au présent article, lorsqu'ils sont sous le contrôle direct ou indirect de fabricants de produits de santé. »
Exposé sommaire :
Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale de cet article du PLFSS 2018, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué que la prévention des conflits d'intérêts ressort des principes généraux du droit de la sécurité sanitaire. Au Sénat, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué que les expérimentations de l'article 35 doivent faire l'objet de déclarations d'intérêts.
Le présent amendement traduit ces engagements verbaux en obligations législatives et réglementaires claires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.