Énergie et climat
(Article 1er)

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en tenant compte du statut des salariés concernés ». Exposé sommaire : Il est indispensable d’adapter le dispositif spécifique d’accompagnement mis en place par cet article aux différents statuts concernés : statut des Industries Electriques et Gazières, statut des ports et docks. L...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » ; 2° Le 1 de l’artic...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis D’accélérer le déploiement sur le territoire des nouvelles filières d’énergies renouvelables et, notamment, du biogaz et des énergies renouvelables agricoles issues de la méthanisation. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Au 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « , à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de son contrat avec l’État, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz à une...

À la seconde phrase du troisième alinéa des articles L. 452‑1 et L. 452-1-1 du code de l'énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; Exposé sommaire : La filière méthanisation est en pleine expansion, notamment via le débouché de l’injection de biogaz sur les réseaux de distribution. Cependant, le projet de programmation...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître, en premier ressort, des litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives aux installations de production d...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° De porter la part de la production décarbonée à plus de 95 % de la production d’électricité ; ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de la loi sur la transition énergétique de 2015, les députés du groupe Les Républicains avaient alerté le Gouvernement et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les récentes décisions au moment des débats budgétaires sur le PLF 2019, au sujet de l’augmentation des taxes sur le gasoil, même si ces hausses ont par la suite été suspendues face à la montée du mé...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au 9°, la seconde occurrence des mots : « chaleur et de froid » est remplacée par les mots : « distribution d’énergie ». » Exposé sommaire : À ce jour, la production de chaleur renouvelable est encore trop souvent exclusivement assimilée aux réseaux de chaleur urbains. Or, d’autres voies sont...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que le reclassement durable de l’activité économique locale ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour but d’assurer que les régions affectées par la fermeture de centrales nucléaires reçoivent le soutien nécessaire pour reconvertir leur économie locale, puisque de tell...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le Haut Conseil pour le climat évalue, notamment, le respect de la trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre de la France et le développement d’une filière industrielle française concourant à la réalisation de cette réduction. » Exposé sommaire : La lutte contre le réchauffeme...

À l’alinéa 28, après la référence: « L. 222‑9 », insérer les mots : « et à l’article L. 222‑10 ». Exposé sommaire : L’objectif du présent projet de loi est de créer de nouveaux outils pour lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie et ce en facilitant les procédures de contrôles et en simplifiant le cadre juridique. Cette...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « au cas par cas » les mots : « individuel des projets ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots : « au cas par cas » les mots : « individuel des projets ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le présent pro...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et la qualité de l’air ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « climat », insérer les mots : « et la qualité de l’air ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6 après la première occurrence du mot : « climat ». IV. – En conséquence, procéder à la même ins...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce plafond d’émissions est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre la transition industrielle et l’accompagnement social des salariés. » Exposé sommaire : Le Conseil d’État a indiqué dans son avis sur le projet de loi que compte tenu de l’impact porté par la mesure aux...

À l’alinéa 6, après le mot : « place », insérer les mots : « par l’État et les collectivités locales ». Exposé sommaire : Face à l’inquiétude légitime des salariés et des exploitants impactés, il est indispensable d’expliciter rôle de l’État et des collectivités territoriales.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’ordonnance précise notamment les mesures d’accompagnement que l’État pourrait mettre en place, en complément des mesures mises en place par les entreprises, pour accompagner les salariés exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5‑3 du code de...

La première phrase du 4° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , notamment dans le secteur de la méthanisation agricole ». Exposé sommaire : Le plan de programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit les évolutions énergétiques. Il assure l’approvisionnement, l’efficacité énergétique, le développement des ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 222‑1 A », insérer les mots : « et de manière territorialisée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la définition des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de la France se fasse également de manière territorialisée. Il s’agit ainsi de tenir compte des spécifici...