Projet de loi de finances pour 2020

Pour compléter ce que vient de dire ma collègue, je me souviens très bien que, lors du premier loto du patrimoine, j'étais intervenu pour demander à M. Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, ce qu'étaient devenus les prélèvements liés à cette loterie.

Je dois vous avouer qu'il avait été très gêné au moment de répondre, ce qui avait d'ailleurs fait grand bruit. Depuis, nous revenons régulièrement sur ce sujet. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Cette loterie est une invention que j'ai envie de qualifier de géniale, et je ne comprends pas que toutes les sommes collectées au...

Cet amendement, dont Mme Isabelle Valentin est la première signataire, vise à accorder le bénéfice du taux réduit de TVA aux structures d'hébergement qui accueillent des personnes âgées ou handicapées dans des maisons « familiales » en domicile partagé, les hébergés étant éligibles à l'aide personnalisée au logement – APL.

Il vise à rendre éligibles au CITE des travaux de rénovation globale effectués dans des logements énergivores de classe F ou G, sous condition qu'ils aboutissent à faire passer le logement en classe C, B ou A. Je peine en effet à comprendre l'objectif du Gouvernement : je croyais qu'il s'agissait de rénover le plus grand nombre de logements po...

Nous sommes réunis ce matin pour examiner les missions budgétaires « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La mission « Santé », financée par le budget de l'État et non par celui de la sécurité sociale, a un triple objectif. En premier lieu, le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » rassemble ...

Madame la ministre, j'ai du mal à comprendre la situation suivante : alors même que nous devions déposer nos amendements avant vendredi dernier, nous avons appris hier matin que l'inspection générale des affaires sociales venait de rendre un rapport fourni sur le fonctionnement inquiétant de l'aide médicale d'État. Ses conclusions sont sans ap...

Nous l'avons déjà dit lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous retrouvons les mêmes méthodes s'agissant du rapport sur l'aide médicale d'État. Madame la ministre, vous êtes nommée ; nous sommes élus par le peuple, même si le Gouvernement ne veut pas le comprendre. Nous avons le droit d'être respectés. Je ...

Entendons-nous : je ne souhaite pas parler de ce dossier délicat de façon stigmatisante pour les personnes étrangères qui bénéficient de l'AME. Je comprends parfaitement que ne pas soigner des personnes malades, alors qu'elles sont présentes sur notre territoire national, comporterait des risques importants, difficiles ensuite à maîtriser. Vous...

Ces ajustements sont un très mauvais signal à l'heure de la concertation sur le revenu universel d'activité dans lequel vous souhaitez intégrer l'allocation aux adultes handicapés, ce que nous contestons fortement. J'aurais enfin souhaité pouvoir vous parler de votre stratégie de lutte contre la pauvreté, dont j'ai du mal à comprendre comment ...

Je remercie M. Woerth d'avoir insisté sur le Centre national de la propriété forestière. Le projet initial frappait lourdement cet organisme, avec lequel le Gouvernement a pourtant récemment signé un contrat d'objectif et de performance, dont l'application est un succès. Certaines décisions sont incompréhensibles.

Comme vient de l'indiquer M. Dufrègne, la commission des affaires sociales a supprimé, la semaine dernière, les dispositions de l'article 3 relatives à l'absence de compensation par l'État de dépenses supplémentaires qui creusent aujourd'hui le déficit de la sécurité sociale. J'approuve donc totalement les amendements de suppression, et j'espè...

Lorsqu'un propriétaire impute un déficit foncier sur son revenu global, l'immeuble doit être affecté à la location, et le cas échéant les titres des sociétés doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation. Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d'une socié...

Quand une personne devient veuve, les charges restent les mêmes pour elle : il y a toujours des frais d'électricité et de chauffage à payer, alors que les ressources, elles, n'ont pas crû ; d'où cet amendement.

Nous sommes attachés au quotient familial qui, selon nous, constitue, par sa redistribution horizontale vers les familles, le fondement d'une politique familiale qui assure à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n'en a pas. Or ce quotient familial a été plafonné par la loi de finances pour 2013. Cet ...

… alors même que la natalité continue de reculer avec 50 000 naissances en moins en 2017. De ce fait, il apparaît important que l'atteinte au pouvoir d'achat des classes moyennes organisée par le plafonnement des tranches les plus hautes du quotient familial par la loi de finances pour 2013 soit enfin réparée. C'est pourquoi le présent amendem...

Monsieur le rapporteur général, je comprends que vous soyez défavorable aux amendements, puisque vous avez voté, avec la majorité à laquelle vous apparteniez alors, les plafonnements de 2012 et de 2013.

Néanmoins, il s'agit selon moins d'une négation totale des fondements d'une politique familiale. Vous dites que vous ne voulez pas que la mesure que nous proposons profite aux contribuables ayant les revenus les plus élevés, mais la politique familiale relève de la redistribution horizontale. Cela fait maintenant sept ans que je n'ai de cesse d...

Nous tenons à ce principe. C'est pour cela que nous vous demandons de revenir sur les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2013.

Alors que les entreprises de transport routier se trouvent gravement pénalisées par les mesures prises par le Gouvernement à leur encontre – taxation accrue du gazole non routier depuis deux années, pénurie de main-d'oeuvre – , le Gouvernement propose, à travers l'article 16, de diminuer de 2 euros par hectolitre le remboursement partiel de la ...