Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 50)

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613bis A ainsi rédigé : «Art. 1613 bisA. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution perçue sur les produits de charcuterie (andouill...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au IIIter, la référence : « et IIIbis » est remplacée par les références : « , IIIbis, IV et V » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés à l’article ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les dispositifs du présent article ne s’appliquent pas à l’entreprise pharmaceutique dont la rupture de stock résulterait de la défaillance d’une précédente entreprise pharmaceutique. » Exposé sommaire : La pénurie d’une spécialité peut entrainer un report sus des spécialités concurrentes. Mê...

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « médicament », insérer les mots : « à l’exception des médicaments dérivés du plasma ». Exposé sommaire : La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement récurrentes en médicaments dérivés du plasma. Ces difficultés sont notamment dues à...

À l’alinéa 11, après le mot : « majeur », insérer les mots : « , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ». Exposé sommaire : Les médicaments dérivés du plasma sont des spécialités pharmaceutiques spécifiques, en raison de leur matière première, le plasma sanguin. Cet élément humain ne peut être synthétisé dans un laboratoire, et c...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques contraintes de recourir à l’importation de lots pour répondre à la rupture d’une alternative thérapeutique sur le marché national bénéficient dès lors d’une garantie d’écoulement des produits importés sur ce marché pour faire face à une situation de pénurie, dans d...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques sont exemptées de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423‑9, lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma. » Exposé sommaire : La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – Au premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de charges patronales et de contribution sociale généralisée ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 5...

L’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit au renouvellement de la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. » Exposé sommaire : Le rapport Charges et Produi...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Le III de l’article 3 dispose que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recette liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l’objet d’une compensation par l...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au IIIter, la référence : « et IIIbis » est remplacée par les références : « , IIIbis, IV et V » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés à l’article ...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au IIIter, la référence : « et IIIbis » est remplacée par les références : « , IIIbis, IV et V » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés à l’article ...

L’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’examen de l’ouverture au droit à la couverture complémentaire mentionnée au présent article et son renouvellement sont automatiquement étudiés pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code dans d...

I. – Supprimer les alinéas 40 à 43. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 44, substituer aux mots : « II. – cet objectif » les mots : «Art. L. 162‑22‑18. – I. - À compter du 1er janvier 2022, le financement des activités de psychiatrie ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à parts égales ». IV. – En con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La faible évolution des tarifs soins des EHPAD depuis quelques années et l’absence réelle de valorisation des tarifs de PUI en EHPAD n’incitent pas à opter pour une internalisation de la charge budgé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le financement des CAMSP repose actuellement sur une dotation globale dont 80 % sont pris en charge par la Sécurité sociale et les 20 % restants par le département, et plus particulièrement le Consei...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement des services d’urgences. La pérennité de cet engagement gouvernemental implique...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la continuité des mesures déjà mises en oeuvre dans la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il s’agit de garantir les ressources n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition envisagée vise à améliorer la qualité du parcours de soins des patients souffrant de pathologies chroniques ou cancéreuses. En effet, ces pathologies nécessitent souvent un suivi très...