Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 9 et état b)

I. – Après l’article 39decies G du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 39decies H ainsi rédigé : «Art. 39decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens non utilisés ...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % leurs dépenses engagées en 2020 visant à fournir gratuitement du gel hydroalcoolique dans l’espace public. II. – La perte de...

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martiniqu...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. II. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679ter et le VII-0 A de la section IV du chap...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre 2017 et 2019 », les mots : « en 2019 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 41. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – À l'alinéa 22, substituer par deux fois à l'année : « 2020 », l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transformer le dispositifon d’avances remboursables de DMTO à destination des départements en dispositif de dotation de compensation sur le ...

I - L’autorité administrative conditionne l'éligibilité des sociétés concernées par les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce aux dispositifs de prêt garanti par l’État, tel que prévu l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, d'activité partielle tel que prévu par le décret 2020-3...

Il est institué, pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compéten...

I. – À la première phrase du 2bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à r...

I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. – L...

I. – À l'alinéa 4, après les mots : « du tourisme, », insérer les mots : « du bâtiment et des travaux publics, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. - Après l’alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants : « VIbis. – Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, assurent la collecte des déchets des ménages et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sont éligibles à la dotation prévue au I. « Pour ces grou...

I. – Le II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° En 2020, les délais de délibération pour une répartition dérogatoire du prélèvement prévus au 1° et 2° sont exceptionnellement reportés au 30 septembre. ». II. – Le II de l’article L. 2336‑5 du code général des coll...