Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1024 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Faure, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
I. – Par dérogation aux articles L. 224‑4 du code monétaire et financier et L. 3332‑16 du code du travail, le titulaire d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1er mai et le 31 septembre 2020. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
II. – Les sommes versées au salarié au titre du I. ne peuvent excéder un plafond global de 10 000 euros, net de prélèvements sociaux.
III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, et précise en particulier les conditions dans lesquelles l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article, et les conditions dans lesquelles l’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux titulaires d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise de demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1er mai et le 31 septembre 2020.
Ce déblocage, procédé en une seule fois, ne pourra excéder un plafond global de 10 000 euros, net de prélèvements sociaux.
L'objectif de cet amendement est de permettre aux titulaires de ces plans de bénéficier d’un complément de revenus à court terme, sachant que le déblocage anticipé de l’épargne retraite ou de l'épargne entreprise est aujourd’hui limité à des motifs bien précis (accidents de la vie et difficultés économiques avérées comme le surendettement ou la cessation d’activité après liquidation judiciaire par exemple).
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