Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1003 (Adopté)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VIIbis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) et aux pays sous forme syndicale de bénéficier du dispositif de compensation des pertes de recettes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.
Dans la rédaction actuelle de l'article 5, seuls les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d'une telle compensation. Or les PETR et les pays sous forme syndicale peuvent également collecter la taxe de séjour, via leurs offices de tourisme, et sont donc touchés par les pertes de recettes liées à la crise sanitaire.
Cet amendement a été proposé par l'Association Nationale des Pays/PETR.
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