Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1216 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – après les mots :
« qui ont subi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse du chiffre d'affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des dispositifs de l'article 18.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 dispose que les exonérations de cotisations et contributions sociales s'appliquent :
Avec cet amendement, la baisse de chiffre d'affaires mentionnée dans le second point est fixée à 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019. Cela évité également l'écueil de fixer ce seuil par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.