Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

A l'alinéa 2, substituer au chiffre "26", le chiffre "35", II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement d...

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434 4 du code de la santé publique ; »....

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au b du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « en fondant l’évolution et la répartition des capacités d’accueil des établissements de soins par priorité sur la satisfaction des besoins en santé ainsi que des besoins en lits et en recrutements des é...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Conférence nationale de santé prévue à l’article L. 1411‑3 du code de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un financement pérenne de l’hôpital public au juste coût des soins prodigués. Établi en s’appuyant sur un...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis (nouveau). – L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « , des investissements publics en recherche et développement...

Afin de prévenir les ruptures de soins et les fermetures de centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 et suivants du code de la santé publique, un dispositif de soutien financier d’urgence d’une durée de 3 ans est mis en place. Les montants et modalités d’attribution seront fixés par décret. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434 10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

I. – Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à lutter contre la propagation de l’épidémie de la covid-19. II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l...

Après l'article 45, insérer l'article suivant : "Au premier alinéa de l'article L861-12 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : « de l’âge » les mots : « des revenus ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à substituer au critère de l’âge, le critère du revenu des bénéficiaires de la compl...

Rédiger ainsi le IV. : « IV. – Les dispositions du I, du II et du III s’appliquent à compter du 1er mars 2020. Les dispositions du C du I s’appliquent à la même date que les dispositions auxquelles elles font référence. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire entrée en vigueur les revalorisations ...