Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS363 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
A la fin du dix-neuvième alinéa, rajouter les mots suivants "et par un montant déterminé par la qualité du suivi des patients et par les actions réalisées en termes de prévention, notamment à la perte d'autonomie. Un arrêté en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul de ce montant".
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à intégrer la qualité du suivi et à la prévention dans le calcul du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour l'année 2022.
En effet, en l'état seules les recettes de ces établissements son prises en compte, ce qui peut entraîner des effets inflationnistes d'une part, et une moindre prise en compte de la qualité du suivi et à la prévention d'autre part.
Il semble donc pertinent d'introduire une part de remboursement calculée sur la base de la qualité du suivi et sur les actions réalisées en termes de prévention
Tel est l'objet du présent amendement.
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