Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS361 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 32
I. – Le 3° du I de l’article L. 314 2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l’hébergement sont réglementés et font l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie dans des conditions déterminées par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à mettre en place des tarifs publics réglementés pour l’hébergement dans les EHPAD afin de limiter les restes à charge des personnes placées et de leurs familles.
Le rapport Libault présenté en février 2019 a présenté plusieurs propositions pour traiter la question de la perte d’autonomie. Parmi ces propositions figurait celle de réduire le reste à charge des personnes âgées dans le EHPAD. Il proposait notamment une baisse du reste à charge mensuel de 300 € en établissement pour les personnes modestes.
Cet amendement est une traduction de la proposition du rapport Libault et vise à mettre en place des tarifs publics réglementés dans les EHPAD afin de garder des restes à charge raisonnables dans ces établissements.
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