Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS848 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Rédiger ainsi le I. : « Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 51 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, est abrogé. »
II. – Supprimer le VI.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le forfait patient urgences, introduit par la LFSS pour 2021.
Ce forfait n'est pas justifié au regard de la situation sanitaire actuelle, caractérisée par une sortie progressive et encore incertaine de la pandémie mondiale de Covid-19.
En outre, cette mesure ne semble pas justifiée non plus d'un point de vue des inégalités financières d'accès au soins qu'elle aggrave. En effet, alors que la France compte 1 million de pauvres en plus à cause de la crise économique liée à la Covid-19, il nous semble particulièrement injuste de mettre en place un forfait de 20 euros pour pouvoir accéder aux soins non programmés non suivis d'une hospitalisation.
Par ailleurs, nous rappelons que si les urgences sont engorgées aujourd'hui, c'est principalement à cause de la fin de l'obligation de garde des médecins de ville. Enfin, organiser une politique de modération de la demande par des barrières financières va à l'encontre des objectifs de santé publique que nous devrions avoir.
Cette mesure constitue un obstacle financier et sanitaire injustifié à nos concitoyens, que nous souhaitons donc supprimer.
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