Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 42)

I. – Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 313‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces établissements sont tenus de respecter un ratio d’encadrement des résidents par le personnel soignant qui ne peut être inférieur à six professionnels pour dix...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser pour les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) les avantages et limites du modèle d...

Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 50 % du tarif opposable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » propose d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif opposable. Alors que la crise sanitaire a f...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’en...

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Cette disposition ...

Au 1° de l’article L. 3324‑6 du code du travail, après la référence : « L. 1225‑17, » sont insérés les mots : « de congé de paternité prévu à l’article L. 1225‑35, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à inclure le congé de paternité dans le champ des congés assimilés à des périodes de présence dans le ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article qui a pour objet de de réduire le taux sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. En effet, la réduction proposée de ce taux ne nous semble pas pertinente pour plusieurs raisons. Premièrement, elle semble ê...

A l'alinéa 12, remplacer les mots : "de l’allocation prévue à l’article L.815-1" par les mots : "de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L.821-2 et de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24" E...

Le 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sans que la tarification à l’activité puisse constituer plus de la moitié des ressources des établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à créer un seuil plafond de financement à l'activité à hauteur de...

À la première phrase du quatrième alinéa du IV de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité social, après le mot : « hospitaliers » sont insérés les mots : « d’un nombre égal de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article tendant à améliorer l’accès la filière visuelle. En effet, cet article ne répond au manque global de professionnels de la filière visuelle. Il réaffecte simplement des activités et des tâches entre ces professionnels. E...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médicosocial et de la santé. Ce rapport formule des préconisations pour une harmonisation des rémunérat...