Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS846 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 49
Au 1° de l’article L. 3324‑6 du code du travail, après la référence : « L. 1225‑17, » sont insérés les mots : « de congé de paternité prévu à l’article L. 1225‑35, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à inclure le congé de paternité dans le champ des congés assimilés à des périodes de présence dans le cadre de la participation.
Actuellement, sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l’accord, les périodes de congé de maternité, de congé d’adoption et de congé de deuil.
Alors que le recours des pères au congé de paternité doit être encouragé, il est paradoxal de laisser perdurer cette désincitation financière.
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