Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS360 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 31
I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 313‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces établissements sont tenus de respecter un ratio d’encadrement des résidents par le personnel soignant qui ne peut être inférieur à six professionnels pour dix résidents. » ;
2° Le 1° du I de l’article L. 314‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements mentionnés au I du même article L. 313‑12, ce forfait est déterminé de façon à leur permettre de respecter le ratio d’encadrement prévu au même I. »
II. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « six professionnels pour dix résidents » sont remplacés par les mots : « un professionnel pour un résident ».
III. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Le II du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à mettre en place un ratio d’encadrement des résidents dans les EHPAD.
Dans son rapport de février 2019, Dominique Libault proposait une hausse de 25 % du taux d’encadrement en Ehpad d’ici 2024 par rapport à 2015, soit 80 000 postes supplémentaires auprès de la personne âgée, pour une dépense supplémentaire de 1,2 milliard d’euros.
Cet amendement est une traduction de cette proposition du rapport Libault et vise à mettre en place un ratio de six professionnels pour dix résidents en EHPAD.
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