Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS362 (Non soutenu)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser pour les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) les avantages et limites du modèle de la tarification à l’activité en vigueur, ses impacts sur l’offre de soins servie, et notamment sa concentration en zones urbaines, sur l’état de santé dans les territoires, le coût en termes de ressources médicales, paramédicales, et administratives mobilisées pour réaliser cette tarification à l’activité et sur l’efficacité des récentes mesures de financement populationnelles ou à la qualité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le Gouvernement fournisse un rapport complet sur le modèle de la tarification à l’activité dans les principaux établissements de soins, notamment les hôpitaux et les EHPAD.
En effet, malgré les critiques formulées depuis plusieurs années et les récents engagements du Gouvernement pris lors du Ségur de la santé, la proportion de la tarification à l’activité (T2A) dans les montants globaux de financements à destination de ces mêmes établissements ne baisse pas.
Il importe de tirer un bilan global sur les avantages et limites de ce modèle et ses externalités pour l’ensemble de notre système de santé, tant en termes de mobilisation de ressources humaines que sur l’état de santé de nos concitoyens.
Tel est l’objet du présent amendement.
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