Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 33 bis)

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑11 du même code est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger qui, menacé dans son pays d'origine d'être soumis à la torture ou de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ne peut faire l'objet d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire « visiteur » est délivrée au ressortissant étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle (article L. 313‑6 du CESEDA). Ce titre est génér...

Substituer aux alinéas 2 et 3, les deux alinéas suivants : «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'une demande d'asile est en cours ou a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. « L'existence d'une deman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est très restrictive puisqu'elle interdira à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstance nouvelle ». Cynique, cet article vise donc à faire obstacle à des demandes de séjour liées aux conditions de santé de l'étranger. Sur le p...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 6° de l'article L. 313‑11 du même code, il est inséré un 6°bis, ainsi rédigé : « 6°bis Au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder une carte de séj...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article 313‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette carte est également délivrée aux victimes de violences conjugales au sein d'un couple non marié. » » Exposé sommaire : L'article 313‑12 du CESEDA réserve cette protection au « conjoint » alors que les violences con...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 10° Dont un parent au moins est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour leur permettant d'accompagner leur mineur malade, délivré en application de l'article L. 311‑12 ; « 11° Recueilli par décision de justice et élevé par un ressortissant français ou étranger en situation rég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance compte tenu du caractère flou des termes utilisés et du caractère sensible de la matière au regard des droits fondamentaux.