Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 33 bis)

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 316‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garanti après l'expiration de la dite ordonnance. » » Exposé som...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑11 du même code est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger qui, menacé dans son pays d'origine d'être soumis à la torture ou de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ne peut faire l'objet d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire « visiteur » est délivrée au ressortissant étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle (article L. 313‑6 du CESEDA). Ce titre est génér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est très restrictive puisqu'elle interdira à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstance nouvelle ». Cynique, cet article vise donc à faire obstacle à des demandes de séjour liées aux conditions de santé de l'étranger. Sur le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30, sous couvert de lutte « contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation » vise à introduire une des dispositions les plus cyniques de ce projet de loi : il conditionne notamment la délivrance du titre de séjour à l'étranger se prévalant de la qualité de parents d'enfant franç...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 6° de l'article L. 313‑11 du même code, il est inséré un 6°bis, ainsi rédigé : « 6°bis Au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder une carte de séj...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article 313‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette carte est également délivrée aux victimes de violences conjugales au sein d'un couple non marié. » » Exposé sommaire : L'article 313‑12 du CESEDA réserve cette protection au « conjoint » alors que les violences con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance compte tenu du caractère flou des termes utilisés et du caractère sensible de la matière au regard des droits fondamentaux.