Les interventions de Gisèle Biémouret sur ce dossier

136 amendements trouvés


22/10/2018 — Amendement N° 1266 au texte N° 1297 - Article 34 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 40, supprimer les mots : « et varie selon l'âge du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste s'oppose à ce que le le prix de la nouvelle CMU-c soit variable en fonction de l'âge du bénéficiaire. En effet, avec cet article, la CMU-c sera étendue aux personnes aujourd'hui éligibles à l'A...

22/10/2018 — Amendement N° 1265 au texte N° 1297 - Article 7 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le présent article donne lieu à compensation intégrale par le budget de l'État, aux régimes de la sécurité sociale concernés, pendant toute la durée de son application. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

22/10/2018 — Amendement N° 1264 au texte N° 1297 - Article 11 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le même III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière ann...

22/10/2018 — Amendement N° 1258 au texte N° 1297 - Article 37 (Retiré)
Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-...

Après l'alinéa 3, sont insérés les alinéas suivants : « abis) Le même alinéa est complété par les mots : « dont un examen prévu à l'âge de trois ans » ; « ater) Au deuxième alinéa, les mots : « l'âge auquel ils doivent intervenir et » sont remplacés par les mots : « ainsi que » ; ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite renforcer ...

22/10/2018 — Amendement N° 1250 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-...

Le troisième alinéa de l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La communication de l'utilisation des crédits du fonds d'intervention régional fait l'objet d'une publication auJournal officiel. » Exposé sommaire : Il semble important d'améliorer la transparence concernant le fléchage et la...

22/10/2018 — Amendement N° 1149 au texte N° 1297 - Article 29 (Retiré)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Boui...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement propose d'étendre les possibilités d'exercice libéral pour les praticiens hospitaliers salariés d'un hôpital public, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Tout d'abord, l'article ne précise pas comment ces zones sont caractérisées, ce qui la...

22/10/2018 — Amendement N° 1147 au texte N° 1297 - Article 7 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Boui...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122‑9 et L. 3122‑10 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l'exceptio...

22/10/2018 — Amendement N° 1143 au texte N° 1297 - Article 19 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Boui...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 19 organise les circuits de compensation éventuelle entre l'État et la sécurité sociale. Le montant normalement à compenser par l'État à la sécurité sociale est de 51 milliards d'euros. Le gouvernement propose de ne pas faire compenser par l'État le manque de cotisations résultant de l'absenc...

22/10/2018 — Amendement N° 1140 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les agriculteurs employeurs de travailleurs saisonniers bénéficiaient à la fois du CICE et d'une exonération spécifique de cotisations patronales. Avec la bascule du CICE en baisse de cotisations patronales, le Gouvernement s...

16/10/2018 — Amendement N° AS549 au texte N° 1297 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain...

L'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° au plus tard au bout de cinq ans pour les médicame...

16/10/2018 — Amendement N° AS564 au texte N° 1297 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain...

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6323‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiair...

16/10/2018 — Amendement N° CF16 au texte N° 1297 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

L'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : 1° au plus tard au bout de cinq ans pour les médicame...