Les interventions de Gisèle Biémouret sur ce dossier

347 amendements trouvés


15/10/2019 — Amendement N° AS767 au texte N° 2296 - Article 46 (Rejeté)
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, l...

À la première phrase de l’alinéa 22, après les mots : « secret professionnel », insérer les mots : « , le secret industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel a été introduit dans la proposition de loi des parlementaires socialistes et apparentés ayant inspiré le dispositif de l’article 46. Il a pour but d’autoriser les membres de l...

15/10/2019 — Amendement N° AS830 au texte N° 2296 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’o...

15/10/2019 — Amendement N° AS586 au texte N° 2296 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Battistel, M. Garot, M. Hutin, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Ch...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médi...

15/10/2019 — Amendement N° AS765 au texte N° 2296 - Article 46 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément à l’une recommandations du rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agric...

15/10/2019 — Amendement N° AS590 au texte N° 2296 - Article 46 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone. » Exposé sommaire : Cette demande de rapport vise à fa...

15/10/2019 — Amendement N° AS832 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiair...

15/10/2019 — Amendement N° AS819 au texte N° 2296 - Article 30 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Supprimer les alinéas 1 à 26. Exposé sommaire : Le groupe socialiste soutien les mesures visant à maitriser et donc sauvegarder le dispositif d’accès précose au médicament spécifique en France (ATU). Néanmoins l’ATU esr régulièrement utilisé par certains industriels comme un outil pour peser dans les négociations de prix. Les nouveaux critè...

15/10/2019 — Amendement N° AS1008 au texte N° 2296 - Article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouil...

Supprimer les alinéas 1 à 12. Exposé sommaire : Avec l'article 3, le Gouvernement acte la non compensation à la sécurité sociale des décisions qu'il prend. Les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont pourtant régies par le principe de « compensation intégrale » défini à l’artic...

15/10/2019 — Amendement N° AS584 au texte N° 2296 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Battistel, M. Garot, M. Hutin, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Ch...

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche ...

15/10/2019 — Amendement N° AS833 au texte N° 2296 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

15/10/2019 — Amendement N° AS864 au texte N° 2296 - Article 28 (Adopté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialistes et apparentés fait sienne une proposition de l'APF France Handicap et de l'UNIOPSS, visant à renforcer l'obligation de garantie et de remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux. N'oublions pas que ce...

15/10/2019 — Amendement N° AS656 au texte N° 2296 - Article 46 (Adopté)
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Bareigts, l...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « avéré », le mot : « établi ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés est de précision juridique. Le terme avéré est juridiquement flou et il convient donc d’évoquer un lien de causalité établi. En tout état de cause, une telle précision est d...

15/10/2019 — Amendement N° AS942 au texte N° 2296 - Article 6 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouil...

I. – À la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 82,6 » le nombre : « 82,9 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 2,0 » le nombre : « 1,7 ». Exposé sommaire : Depuis 6 mois, plus de 200 services des urgences sont en grève à l’hôpital public pour dénoncer l’épuisement qui gagne les...

15/10/2019 — Amendement N° AS844 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

L’État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2020, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, la mise en place du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’art...

15/10/2019 — Amendement N° AS825 au texte N° 2296 - Article 13 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article propose de permettre de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l’infraction. Or, aujourd’hui les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des infract...

15/10/2019 — Amendement N° AS659 au texte N° 2296 - Article 46 (Rejeté)
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Bareigts, l...

Substituer aux alinéas 55 à 57, les alinéas suivants : « Le fonds présente une offre d’indemnisation au demandeur satisfaisant aux conditions prévues par la présente loi dans un délai de neuf mois à compter de la réception de sa demande. « L’offre présentée par le fonds indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le ...

15/10/2019 — Amendement N° AS840 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° À compter du 1er juillet 2020, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliqu...

15/10/2019 — Amendement N° AS766 au texte N° 2296 - Article 46 (Rejeté)
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, l...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « Dans un délai fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une of...

15/10/2019 — Amendement N° AS823 au texte N° 2296 - Article 32 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « en fonction de l’âge du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire. Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS vont fusionner pour créer la complémentaire santé solidaire. ...

15/10/2019 — Amendement N° AS826 au texte N° 2296 - Article 13 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant : «a) Le III est abrogé ; » Exposé sommaire : Le PLFSS 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l’infraction commise quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise concernée en cas de travail dissimulé. Or, aujourd...