Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 12 g)

Aux alinéas 2, 3, 6, 7 et 8, substituer à chaque occurrence des mots : « ou réutilisation » les mots : « , réutilisation ou recyclage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité de faire obligation aux industriels de mettre en place une consigne pour recyclage. Nous devrons atteindre d’ici 2029 un taux de col...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour l’ensemble des produits générant des déchets et qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le champ de cette nouvelle filière est particulièrement large, et devrait avoir un lourd...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et le mentionnent sur les documents contractuels commerciaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) apparaisse sur les documents commerciaux liant contractuellement le vendeur à son client. Ainsi...

Aux alinéas 45 et 47, supprimer chaque occurrence des mots : « et de dépollution des sols qui en découle, ». Exposé sommaire : Les dépôts sauvages de déchets sont généralement composés de différents types de déchets qui peuvent donc être couverts par différentes filières à responsabilité élargie du producteur. S’il est parfois possible d’id...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec celui déposé à l'article 4 quater D qui prévoit et complète la demande de rapport initialement prévue à l'article 4 bis B.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, l’obsolescence logicielle et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Le rapport étudie ...

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenant réutilisabl...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises doivent pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus de leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles ces déchets ont été collectés. Le maître d'ouvrage peut exiger que ces documents soient...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour la vente des matières obtenues par le biais du dispositif de déconsignation, l’éco-organisme est tenu de passer des marchés selon des procédures d’appel d’offre non discriminatoires et des critères transparents, qui doivent intégrer des modalités d’allotissement et prendre en compte le respec...

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « permettant d’évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets ». Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 8 répond à la Directive (UE) n° 2018/851 du 30/05/18 modifiant la directive 200...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III : « Responsabilité des producteurs, prévention et gestion des déchets ». Exposé sommaire : En l’état, l’intitulé du titre III ne reflète plus complètement le contenu de l’ensemble des articles qui le composent. Cet amendement vise donc à modifier l’intitulé du titre III du présent projet de loi qui dépas...

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « et à la dépollution des sols qui en découle, ». Exposé sommaire : Les dépôts sauvages de déchets sont généralement composés de différents types de déchets qui peuvent donc être couverts par différentes filières à responsabilité élargie du producteur. S’il est parfois possible d’identifier les producteur...

L’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie légale de conformité est renouvelée lorsque le bien est remplacé pour la première fois. ». Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit, cet amendement propose de renouveler à l’i...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont mises à sa disposition par voie numérique après l’acte d’achat. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger le vendeur à ce que les informations devant être transmises au consommateur avant l’acte d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8quater introduit au Sénat crée une obligation de pourvoir ou de contribuer financièrement à la réduction des impacts négatifs générés par tout type de produits sur l’eau et les milieux aquatiques. En pratique, le périmètre des produits susceptibles d’avoir un impact sur l’eau est très large...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir temporairement à la collecte, au tri ou au traitement, ou à plusieurs de ces missions, des déchets soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs dans les collectivités territoriales qui en font la demande. » ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également que ces personnes assurent la reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribuées. » ; 2° Le ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2021 portant sur la mise en place de la vente des médicament à l’unité. Il dresse un état des lieux du gaspillage de médicament et explore des pistes de réflexion pour la méthode de mise en place de la vente des médicaments à l’unité. Exposé sommaire : Cet amendement demande u...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « spécifique », supprimer les mots : « en matière ». II. – Compléter la même phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par les obligations résultant des objectifs mentionnés au présent I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur l’accompagnement dans la ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse le coût environnemental lié à l’utilisation des emballages dans le cadre de la vente à distance et étudie l’opportunité de modifier la législation afin de diminuer l’ampleur de ces coûts. Exposé sommaire : L’accéléra...