Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

Après le 5ème alinéa sont insérés 8 alinéas ainsi rédigés : « II. – Au chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code de la santé publique est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé : « L. 5232-5. I – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑8-5. – La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. « Un objectif de réduction, un objectif de réutil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots : « peuvent conclure » le mot : « concluent ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «d) Au V, les mots : « de l’obligation prévue au I » sont remplacés par les mots : « des obligations prévues aux I et IIbis ». III. – Compléter cet article par l’...

 « La France se fixe l’objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché des emballages à usage unique d’ici 2040. Un décret, pris au plus tard un an après la promulgation de la loi, précise les modalités de mise en œuvre de cet article. Tous les cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la mise en œuvre du présent article fa...

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire une pratique consistant à exposer à la vente des fruits et légumes conditionnés dans un emballage plastique. Alors qu’un tel conditionnement peut faire du sens pour certains fruits et légumes particulièrement fragiles, par exemple les framboise...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisé...

I. – Un dispositif d’affichage environnemental volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse en cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souha...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement déposé par les sénateurs socialistes, vise à demander un rappor...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et, à la fin, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2020 ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés produits par habitant d’ici 2030 par rapport à 2010, et non à 2020. En effet, si la période 2010‑2016 a connu une réduction de ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence de l’année : « 2030 », insérer les mots : « par rapport à 2020 ». Exposé sommaire : La réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique s’inscrit dans la continuité de la directive européenne sur la gestion des déchets en plastique à usage unique. Les objectifs de réduct...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1erjanvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres carrés sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I.bisA.– Avant le premier alinéa de l’article L. 541‑15‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. » Expos...

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme rendue d’application obligatoire. » Exposé sommaire : Les composts produits à partir de boues d’épuration et de matières végétales se do...

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un II ainsi rédigé : II. – En conséquence, au début...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9-2. – À compter du 1er janvier 2023, les lâchers intentionnels et à titre récréatif d’objets en plastique dans la nature sont interdits. « Un décret précise les modali...

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « fixation du montant et de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le montant de la consigne sera fixé par décret en Conseil d’État afin d’anticiper la possible mise en place d’une consigne différenciée en fonction des matériaux consignés. ...

Après la quatrième phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets piloté par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est lancé au plus tard en 2020. Celui-ci vise à soutenir les collectivités p...

L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’étendre la garantie légale de conformité lorsque le consommateur fait le choix de r...