Projet de loi de finances pour 2021

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, pour les extensions ou créations d’établissement effectuées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, la délibération prévue au précédent alinéa doit être prise avant le 1er février 2021 pour être applicable dès 2021. » Exposé sommaire : Le présent article subordonne le bénéf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 du présent projet de loi de finances pour 2021 instaure un prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement d’un montant d’un milliard d’euros, qui sera versé au fonds national d’aide au logement. Ce prélèvement s’ajoute au prélèvement de 500 millions d’euros déjà voté en PLF pour 20...

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2021 un rapport évaluant l’opportunité de transférer de l’État vers les collectivités territoriales la politique de rénovation énergétique des bâtiments. Exposé sommaire : Les rénovations thermiques sont aujourd’hui largement insuffisantes : il reste encore en France 5,1 millions de pass...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits emballés et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. – Son taux est ainsi fixé : % de mat...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recycl...

I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, le rendant ainsi non-recyclable. II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matière. III. – Le taux applicable est fixé à 15 % du...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. I...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. – Son taux est ainsi fixé : % de matière recycléeTaux de la taxeen % ≤...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2019 a ouvert une possibilité de suramortissement du matériel robotique pour les activités industrielles (CGI art. 39 decies B). L’idée est d’élargir le dispositif de suram...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les pouvoirs publics ont souhaité promouvoir le développement de l’épargne salariale ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le principe d’un crédit d’impôt accordé aux exploitations agricoles HVE a été inscrite en toutes lettres dans le plan de relance, mais n’apparait pourtant pas dans le projet de Loi de Finances pour 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La récente crise sanitaire a mis en exergue l’urgente nécessité de loger à proximité de leur lieu de travail et moyennant des loyers abordables les travailleurs clés du secteur public ou privé : nota...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les besoins en logements abordables dans les 222 villes du plan « cœur de ville » et dans les communes ayant conclu une opération de revitalisation des territoires (ORT) nécessitent d’y favoriser la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La lutte contre l’étalement urbain et les besoins en logements abordables nécessitent de favoriser les projets de transformation en zone urbaine. Afin de promouvoir la production de logements intermé...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibéra...

À la première phrase du 1bis de l’article 1522bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déche...

I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 7°bis L’article L. 4332‑9 est abrogé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « II.bis – À compter de 2022, il est créé un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions, le conseil départemental...