Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2726C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 50(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les besoins en logements abordables dans les 222 villes du plan « cœur de ville » et dans les communes ayant conclu une opération de revitalisation des territoires (ORT) nécessitent d’y favoriser la construction de logements intermédiaires. Pour ce faire, il est proposé d’étendre à ces zones le champ d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, aujourd’hui réservé aux zones tendues.
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