Amendement N° 2748C (Irrecevable)

Le principe d’un crédit d’impôt accordé aux exploitations agricoles HVE a été inscrite en toutes lettres dans le plan de relance, mais n’apparait pourtant pas dans le projet de Loi de Finances pour 2021.

Or, en début 2020, plus de 5 300 exploitations sont certifiées, l’objectif étant de doubler ce chiffre tous les ans afin d’atteindre 50 000 exploitations en 2030. Un dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, peine aujourd’hui à prendre de l’ampleur par le fait qu’elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production. Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations.

Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de la protection de la biodiversité et d’une meilleure gestion de la ressource en eau et des apports en intrants, cet amendement vise à octroyer aux exploitants un crédit d’impôt d’un montant équivalent à celui du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, soit 3 500 €. Ce crédit, ne pouvant être obtenu uniquement lors de la 1ère année de certification, bénéficierait à la certification Haute Valeur Environnementale des exploitations visée à l’article D617 4 du code rural et de la pêche maritime, dans le but d’inciter le plus grand nombre d’exploitants à s’engager dans cette démarche.

À l’instar du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, ce crédit d’impôt devrait s’inscrire dans le respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.