Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2699C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2791C )
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 42(C)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, pour les extensions ou créations d’établissement effectuées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, la délibération prévue au précédent alinéa doit être prise avant le 1er février 2021 pour être applicable dès 2021. »
Exposé sommaire :
Le présent article subordonne le bénéfice de l’exonération de la contribution économique territoriale (CET) à la délibération des collectivités locales concernées avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante.
Toutefois, en maintenant l’entrée en vigueur de la mesure aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021 et cette date de délibération, cela pourrait conduire des entreprises à retarder les opérations de création ou d’extension de quelques mois, alors qu’il est primordial que les acteurs économiques mettent tout en œuvre pour relancer l’activité particulièrement impactée par la Covid 19.
Les établissements créés ou étendus entre le 1ier octobre 2020 et le 31 décembre 2020 ne pourront pas bénéficier de l’exonération de CET dès le 1er janvier 2021 et devront attendre 2022.
C’est pourquoi, il est ici proposé de décaler la date de délibération des collectivités locales au 1er février 2020 pour les établissements créés ou/et étendus entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
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