Outils de gestion de la crise sanitaire

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence : « 2° » insérer les mots : « Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulatio...

I. - A l’alinéa 46, après la référence : « F, », insérer les mots : « lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification du pass sanitaire en pass vaccinal n'est ni proportionné, ni adapté. Elle n'est pas proportionnée car elle réduit trop largement la liberté des personnes non-vaccinées par rapport aux bénéfices réels que l'on pourrait attendre d'une plus grande vaccination des personnes dans la circulat...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 1^er février 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date butoir de l'application du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et de l'appl...

Supprimer les alinéas 44 à 48. Exposé sommaire : Les alinéas 44 à 49 de l’article premier rendent applicables les dispositions du présent projet de loi en Polynésie française. L’acceptation du pass sanitaire était conditionnée au recouvrement des libertés de leur détenteur. La présentation d’un schéma vaccinal complet ou d’un test négatif de...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Présenté comme un amendement de "précision rédactionnelle" par le rapporteur lors du passage en première lecture, l'alinéa 16 vient bouleverser notre droit en impactant les pouvoirs des forces de l'ordre. En effet, l'alinéa 16 précise que l'exploitant ou le professionnel ne se liv...

À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, », les mots : « une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 du présent code ». Exposé so...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt », les mots : « une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 ». Exposé sommaire : Dans un ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En conformité avec l’article L. 1222‑9 et L. 1222‑11 du code du travail, le télétravail peut être encouragé sur l’ensemble du territoire national, notamment en cas de circonstances exceptionnelles, dans le respect des chartes et ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux cas relevant du 2° du présent A, un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut vaccinal, indépendamment de la nature des activités pratiquées et de l’état médical actuel de la...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : La présentation d'un statut vaccinal complet à partir de 12 ans revient à obliger une vaccination obligatoire pour les enfants entre 12-18 ans alors que celui-ci devrait procéder d'un choix libre et éclairé, n'étant possible qu'à l'âge adulte.