Protection des enfants

Il vise l'organisation d'un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l'établissement d'accueil. La plupart du temps, les enfants n'osent pas se confier aux salariés de l'établissement incriminé.

Il vise à faire du non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l'établissement ou du service un motif de retrait de l'agrément. Le président du conseil départemental peut retirer l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance : je vous propose d'aller plus lo...

Il vise à faire de l'inadaptation ou de la défaillance de la prise en charge des enfants accueillis un motif de retrait de l'agrément. Madame la rapporteure, dans le cas où vous le considéreriez comme satisfait, j'aimerais en connaître la raison, celle-ci m'ayant échappé sur l'amendement précédent.

Travaillé en lien avec l'UNICEF, l'amendement tend à élever au rang législatif le délai de trois mois dont dispose le conseil départemental pour évaluer une information préoccupante à compter de sa réception.

J'ai voté pour l'amendement n° 510 relatif à la composition de la formation collégiale. L'article 7 dispose qu'en « matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comm...

Je le maintiens : les enfants doivent pouvoir bénéficier de l'accompagnement et de l'aide d'un avocat, notamment face à des situations terriblement complexes. J'interprète le présent amendement du Gouvernement comme un aveu : c'est reconnaître le fait qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être accompagné par un avocat chargé de porter sa parole,...

Cet amendement vise à ce que, lorsque le juge des enfants estime que les droits du mineur ne sont pas suffisamment garantis, il demande au bâtonnier à ce qu'un avocat spécialisé dans la défense des mineurs soit désigné pour garantir au mieux la défense de l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui est l'objectif de l'amendement du Gouvernement que...

Je suis pleinement favorable à cet amendement qui vise à permettre à titre expérimental que des avocats soient systématiquement désignés d'office. Hier, la moitié de la représentation nationale a démontré par son vote qu'elle y était favorable : je vous encourage à poursuivre la même dynamique en progressant d'une voix.

Dans le même esprit que les amendements précédemment défendus, il vise à permettre au juge de donner son avis sur les changements de lieu de placement de l'enfant mineur sous quinze jours.

Il vise à prévoir que la décision de changement de lieu de placement fasse l'objet d'un arrêté du département et que l'enfant bénéficie de l'accompagnement d'un avocat.

Je tiens à répondre à cette non-explication, car j'aurais souhaité, monsieur le secrétaire d'État, obtenir une réponse sur ce point fondamental. On sait en effet que le changement de lieu de placement est un événement traumatisant dans le parcours de nombreux enfants, qui voient leurs repères changer lorsqu'il leur faut partir d'un endroit pour...

Il tend à prévoir que, lorsque la décision prise en matière d'assistance éducative n'est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, en application du code des procédures civiles d'exécution. Il s'agit donc là de renforcer le pouvoir du juge dans la mise en exécution...

…et de le réaffirmer dans le code afin que cette mesure devienne pleinement opérationnelle et utilisée, car ce n'est pas le cas. Madame la rapporteure, vous nous avez répondu qu'il ne serait pas de bonne politique de vouloir placer des départements sous tutelle financière en prononçant des astreintes. Pourtant, dans un article profondément inh...

Chacun d'entre nous considère que tous ces métiers sont de vrais métiers, qui nécessitent une implication totale. Dans le secteur privé, le cumul de l'activité d'assistant familial avec un autre emploi est autorisé. Je ne crois pas que l'amendement de notre collègue Goulet permette de répondre entièrement à la pénurie d'assistants familiaux que...

Je n'oppose pas les différents modes d'accueil et de placement. En revanche, je note que, pour les Nations unies, le placement familial est le placement le plus protecteur. C'est donc celui que j'essaie de favoriser. Monsieur le secrétaire d'État, je vous invite à plus d'humilité et de calme. Je n'accepte pas qu'un membre du Gouvernement me di...

L'usage de la communication me gêne particulièrement. Monsieur le secrétaire d'État, je suis désolé de vous le dire, vous manquez de sincérité…

…lorsque vous annoncez sur les réseaux sociaux l'interdiction des placements à l'hôtel : c'est faux, ils resteront possibles pour les placements d'urgence. Vous prétendez que le texte améliore la condition des travailleurs sociaux alors qu'aux termes de l'article 15, vous en faites des supplétifs de la préfecture…

…en leur demandant de fournir toutes les informations qu'ils ont recueillies sur les mineurs non accompagnés. À grand renfort de communication sur les réseaux sociaux, vous clamez la fin des sorties sèches alors que celles-ci resteront à la main des conseils départementaux. Il n'y a pas là de quoi faire le malin en effet. Monsieur le secrétair...

Il prévoit la possibilité de cumuler un contrat d'assistant familial avec un emploi, mais peut-être est-il satisfait ? Si vous me le confirmez, madame la rapporteure, je le retire.

Sur le fondement de l'article 93. Les sous-amendements n° 769, 770, 771, 772, 774, 775 et 776 que j'avais déposés sur certains amendements de nos rapporteures et du Gouvernement ont été déclarés irrecevables en application de l'article 98, alinéa 5 de notre règlement, qui dispose que les sous-amendements ne peuvent contredire le sens de l'amen...